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1242-12 du code du travail) Sur les deuxième et quatrième moyens réunis, la Cour de Cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier au visa de l'article L. 1242-12 du code du travail. Elle rappelle dans son attendu de principe que « le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ». La Haute juridiction considère donc que les motifs de recours suivants: « une opération de télé vente et permanence téléphonique » et « la réorganisation du service de transport », ne constituent pas l'énonciation d'un motif précis. En effet, ces formulations sont trop générales et imprécises pour pouvoir justifier la conclusion d'un contrat à durée déterminée. De plus, ils ne renvoient à aucun des cas de recours au contrat de travail à durée déterminée limitativement énumérés à l'article L. Droit des CDD : L’imprécision du motif d’un CDD entraîne sa requalification en CDI (fr) - La GBD. 1242-2 du code du travail. Recours impossible au CDD pour remplacer plusieurs salariés absents (article L. 1242-12 1° du code du travail) Sur le troisième moyen du pourvoi, la Cour de Cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier au visa de l'article L.

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Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu: 1° Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi; 2° Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. 3° Lorsque l'employeur confie des activités de recherche au salarié et participe à sa formation à la recherche et par la recherche dans les conditions fixées à l' article L. 412-3 du code de la recherche; 4° Lorsque l'employeur confie au salarié, dans les conditions fixées à l'article L. 431-5 du même code, des activités de recherche en vue de la réalisation d'un objet défini et qu'il s'engage à fournir au salarié une expérience professionnelle complémentaire au diplôme de doctorat prévu à l' article L. Art. L1242-2, Code du travail | Lexbase. 612-7 du code de l'éducation.

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Il faut saluer cet arrêt. Source légifrance: c. cass. 9 juin 2017, 15-28599

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*** (26/03/2016 02:47) Un colissimo soit disant présenté à deux reprises pendant que je suis à mon domicile. A moins que le facteur ne sache pas se servir d un interphone ou que j ai perdu l ouie, il a fallu que mon ami aille chercher le colissimo.. Et deuxième surprise: colis éventré et produits abimés à l'intérieur! Soit qq un s'est assis dessus ou bien un individu a cherché à connaître le contenu! Pas très rassurant!!!!!! Et surtout ca démontre le ma que de conscience pro *** (03/11/2017 08:54) Nuls. Incompétents. Honteux. Le facteur a laissé 17 avis de passage cette année 2017, 17 voyages à pied, dont 3 avec béquilles. Et chaque fois j'étais chez moi. Là j'ai un colis reparti en Chine, 6 semaines de voyage et pas moyen de me faire rembourser... Le poste la plus nulle d'Europe... Au boulot j'ai supprimé le compte chronopost, on passe tout en DHL et ups, 80. Rue de la Reine-Blanche — Wikipédia. 000 € de budget annuel perdus pour leur g... *** (11/11/2016 19:09) Aucun passage pour livrer un colis avis de passage déposé dans la boîte aux lettres.

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