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Tous les deux ans, la Commission Européenne procède à une réévaluation des seuils des procédures de passation des marchés publics et des concessions, pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires. Seuils marchés publics 2018 collectivités territoriales en. A partir de ces seuils les marchés publics devront être passés en procédure formalisée ( appel d'offres, concours, dialogue compétitif, système d'acquisition dynamique, procédure concurrentielle), en deçà ils pourront être passés suivant la procédure adaptée. Pour 2018, les nouveaux seuils de procédures de passation des marchés publics et des concessions ont été publiés au Journal Officiel de l'Union Européenne le 19 décembre 2017. Ces seuils ont été relevés de manière significative, ce qui va permettre aux collectivités de conclure davantage des marchés publics en procédure adaptée. Ainsi à compter du 1 er janvier 2018, les nouveaux seuils sont les suivants: Type de marchés Seuils Pour les marchés de fournitures et de services de l'Etat 144 000 HT ( au lieu de 135 000 HT) Pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense 221 000 HT (au lieu de 209 000 HT) Pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices 443 000 HT ( au lieu de 418 000 HT) Pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.
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Les nouveaux seuils des procédures de passation des marchés publics et des concessions ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne ce 19 décembre. Comme tous les deux ans, la Commission européenne procède à une réévaluation de ces seuils pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires. Sans surprise, ces nouveaux seuils sont conformes à ceux mis en consultation par la Commission européenne en novembre dernier. Les Etats membres de l'Union européenne avaient jusqu'au 3 novembre pour soumettre leur avis sur les seuils proposés. Si entre 2014 et 2016, les seuils avaient peu augmenté, l'évolution de 2018 est plus marquante. Ce relèvement est une opportunité pour les collectivités qui pourront ainsi davantage recourir à la procédure adaptée. A compter du 1er janvier 2018, les nouveaux seuils passent donc de: – 135. Marchés publics, quels sont les nouveaux seuils de passation par procédure? | L'Humanité. 000 euros HT à 144. 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services de l'Etat; – 209. 000 euros HT à 221. 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense; – 418.
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En passant par les services de l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements de santé, des variantes peuvent être observées dans le contenu des modalités de passation. Différents seuils formalisés en France On distingue plusieurs seuils formalisés en rapport avec l'acheteur concerné. Seuils marchés publics 2018 collectivités territoriales des. Dans le cas d'un marché passé par un pouvoir adjudicateur qui intervient comme opérateur de réseaux, le seuil est fixé à partir de 443 000 €. En ce qui touche les établissements de santé du secteur public et les collectivités territoriales, on s'entend sur 221 000 pour les procédures de passation formalisées. Les établissements publics et l'Etat pour leur part établissent ce seuil pour les marchés d'une valeur d'au moins 144 000 €. On s'intéresse également aux marchés de travaux auxquels sont souvent consacrés de gros budgets et dont le seuil est arrêté pour les achats à partir de 5 548 000 €. Rappelons que ces différents seuils courent sur la période qui s'étend du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2019.
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La directive européenne 2014/25/UE relative aux marchés publics n'impose pas plus de rejeter la candidature d'un candidat présentant une condamnation pour banqueroute sans avoir mis le candidat en position de démontrer par tout moyen sa fiabilité. La banqueroute ne constitue pas, en elle-même, une faute professionnelle au sens de la directive. L'appréciation des candidatures – interdiction de gestion – Tribunal administratif Châlons-en-Champagne, 22 août 2017, n° 1701517. A l'opposé le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rappelé que l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics exclut les candidats faisant l'objet d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer. Ces mesures concernent tant l'entreprise candidate que son gérant. Seuils marchés publics 2018 collectivités territoriales la. Aussi, il ne peut être retenue une offre d'une entreprise dont le gérant à fait l'objet d'une interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise ou une société. Analyse des capacités d'un candidat – Cour administrative d'appel de Marseille, 9 octobre 2017, SARL Raffalli Paul Mathieu, n° 16MA04394 Le département de la Haute-Corse a engagé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché de travaux.
A partir du 1er janvier 2020, il passera de 25 000 € HT à 40 000 € HT. En cas d'allotissement, la valeur cumulée de ces lots ne doit pas excéder 20% de la valeur totale estimée de tous les lots. Seuils des marchés publics 2018. Les obligations de dématérialisation (avis, DCE, attribution) sont par la même occasion relevées à 40 000€ HT. Cet assouplissement des règles devrait permettre notamment aux maires de petites communes d'entreprendre plus rapidement des travaux urgents tout en favorisant les PME locales.
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