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Ce qu'en disent les juges: il faut savoir que le Code du travail ne fixe aucune date limite pour le dépôt des listes de candidats lors des élections professionnelles. Généralement, cette date limite est fixée par le protocole d'accord préélectoral. Si ce n'est pas le cas, ou s'il n'y a pas de protocole d'accord préélectoral, l'employeur peut lui-même fixer une date limite de dépôt des candidatures. C'est bien ce qu'il s'est passé dans cette affaire. Mais là où les juges ne sont plus d'accord avec l'employeur, c'est quand il a refusé la candidature du salarié parce qu'intervenue postérieurement à la date limite fixée. La Cour de cassation rappelle qu'aucune disposition légale ne fixe un délai devant s'écouler entre le dépôt des candidatures et la date du scrutin. Elle considère qu'en l'absence d'accord préélectoral prévoyant une date limite de dépôt des candidatures, l'employeur ne peut refuser une candidature déposée après la date qu'il a lui-même fixée, que si ce refus est justifié par des nécessités d'organisation du vote.

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Sinon, vous devrez attendre le 2nd tour, s'il reste des sièges à pourvoir, pour pouvoir vous présenter. En effet, le 2nd tour est ouvert aux candidatures dites libres, c'est-à-dire sans étiquette syndicale. ⏳ Vous devez impérativement déposer vos listes de candidatures avant les dates limites prévues par le protocole d'accord préélectoral. En l'absence de protocole, votre employeur peut décider, par une note unilatérale, de fixer une date limite de dépôt. Il vous est recommandé de respecter ce délai pour éviter tout litige. En effet, ce délai est tout à fait valable s'il est justifié par des raisons d'organisation (impression des bulletins de vote par exemple). ✔ Aucune forme de dépôt n'est imposée par le Code du travail pour déposer votre candidature, mais il est opportun de le faire par recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, pour des raisons de preuve. Si le protocole d'accord préélectoral prévoit une forme spécifique de dépôt des candidatures, vous devez le respecter.

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Modèles à télécharger Modèles de documents Instances des Représentants du Personnel Modèle de document - Dernière mise à jour le 30 janvier 2018 Lors de l'organisation des élections du CSE, vous devez afficher les listes des candidats au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures du 1er tour pour en informer l'ensemble des salariés. Télécharger ce modèle de document Modèle de affichage des listes des candidatures pour le 1er tour cse AVIS AU PERSONNEL ELECTIONS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE LISTES DES CANDIDATS – 1ER TOUR DU ……………………………… LISTE PRESENTEE PAR ………………………………………. (nom du syndicat) 1 er COLLEGE: TITULAIRES: 1 – Mr / Mme ………………………………………… 2 – Mr / Mme ………………………………………… Edition abonnés Accédez à l'intégralité de ce modèle de document sur les abonnements PREMIUM et ILLIMITÉ Accès immédiat au contenu

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Pour vous aider à faire le calendrier, le ministère du travail a mis en ligne un simulateur que vous trouverez sur ce lien. Articles similaires

Si vous appartenez au collège cadre, vous devez établir une liste de candidats appartenant tous à ce collège. Vous devez présenter des listes distinctes pour les titulaires et pour les suppléants (10). 👉 Exemple: il ne s'agit pas de faire une liste comprenant des titulaires et des suppléants, il faut faire une liste titulaires ET une liste suppléants. Vous pouvez vous porter candidat pour les deux sièges (titulaire et suppléant) (11) mais il doit s'agir de listes distinctes. 💡 Votre liste peut être incomplète c'est-à-dire comporter moins de candidats que de sièges disponibles (11). Mais en aucun cas elle ne peut comporter un nombre de candidat supérieur au nombre de sièges disponibles (12). Juritravail vous propose un modèle de liste de candidatures aux élections CSE, pour le 1er et le 2nd tour. Gagnez du temps et évitez les erreurs! ✉ Modèle de candidatures aux élections CSE Contestations du processus électoral Si vous constatez une irrégularité ou un manquement aux règles électorales (électorat, composition des listes, opérations électorales…) encadrant la tenue des élections des membres du CSE, vous pouvez saisir le juge judiciaire (13).

Paroles de Touche Moi Touche, touche-moi Ici là Touche moi avec tes mots Ta poésie Ma peau est douce Couche, couche-moi Ici là, Couche moi sur le papier Caresse mes hauts toutes mes lettres Durent nos ébats plus de mal être Je suis bouche bée, effeuille ma page Mon roman fleuve qu'il y ait naufrage Assez de haine. J' t'aime sauf erreur Tu m' connais sur l' bout de ma langueur Paroles powered by LyricFind

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Cet article concerne l'album de Jenifer. Pour l'album de Booba, voir Lunatic (album). Lunatique est le troisième album studio de la chanteuse française Jenifer. Il sort le 5 novembre 2007, soit plus de trois ans après son précédent album studio Le passage et se hisse à la 1 re place des meilleures ventes physiques françaises, ainsi qu'à la 3 e place des ventes numériques. Les musiques de cet album ont été cocomposées par elle-même et par son compagnon Maxim Nucci. Cet opus marque des collaborations avec les paroliers David Verlant, qui signe la majorité des textes, mais également Julie d'Aimé et Fabrice Ballot-Léna. D'un point de vue musical, on note les participations de Matthieu Chedid à la guitare sur quelques-uns des titres, notamment Touche-moi, un funk à la basse appuyée, ou encore de Guillaume Canet sur Nos futurs. Paroles Lunatique de Jenifer, Clip Lunatique. Quant au titre Le parfum, c'est un ska aux odeurs de reggae, habillé d'orgues et de vocalises relâchées, et Ca se pointe, un morceau aux réminiscences rock des années 60.

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Vous gardez la possibilité de retirer votre consentement à tout moment. Gérer mes choix Pour cette nouvelle fiction, TF1 a fait appel à des têtes bien connues du grand public, mais pas que. On vous présente une partie du casting. Jennifer lunatique paroles les. Alix Poisson Photo Sipa/Syspeo Elle a été révélée en 2009, grâce à son interprétation de Véronique Courjault, une mère de famille ayant tué trois de ses nouveaux-nés, dans le film Parcours meurtrier d'une femme ordinaire: l'affaire Courjault de Jean-Xavier de Lestrade. Depuis, Alix Poisson est apparue dans de nombreux téléfilms et séries françaises. Elle incarne tour à tour Laure, une gendarme, dans la série Les Revenants sur Canal +, Isa, une mère de famille débordée dans Parents mode d'emploi sur France 3 ou encore une médecin-légiste dans Candice Renoir sur France 2. Elle a remporté le prix de la meilleure interprétation féminine dans une série pour son rôle dans la série policière de France 2, Disparue, décerné par le jury de la presse internationale au Festival Séries Mania.