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Thu, 18 Jul 2024 02:29:30 +0000
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Ainsi fréquemment, le juge fait siens les motifs figurant dans la requête en apposant sa signature « au pied de la requête » soigneusement préparée par le praticien. Si la requête doit être rejetée, il arrive le plus souvent qu'informé par le magistrat, le requérant la retire purement et simplement. Mais si tel n'est pas le cas, le juge doit rendre une ordonnance de rejet et la motiver aux fins que le réquérant puisse exercer son droit d'appel (NCPC, article 496). Le double de l'ordonnance est conservé au secrétariat ( article 498 NCPC). L'original de l'ordonnance, la minute, est délivré au requérant. Article 496 du code de procédure civile vile malgache. Une décision exécutoire La décision rendue sur requête est exécutoire au seul vu de la minute ( article 495 NCPC). C'est-à-dire qu'il n'est pas nécessaire de la notifier et cela même en l'absence d'apposition de la formule exécutoire; au contraire du référé, où l'exécution sur minute doit être ordonnée par le juge et seulement en cas de nécessité (NCPC, article 489, al. 2). La différence s'explique par le fait que l'une est contradictoire tandis que l'autre est confidentielle et doit le rester jusqu'à son exécution car c'est sa raison d'être.

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Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous: Article 496 Entrée en vigueur 1976-12-30 S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. Article 496 du Code de procédure pénale | Doctrine. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

S'agissait-il d'une ordonnance sur requête au sens où l'entend le code de procédure civile? C'est à cette question que l'on croyait tranchée que répond la deuxième chambre civile dans cette décision du 1 er septembre 2016. Conséquences de la rétractation d’une ordonnance sur requête - Contrat et obligations | Dalloz Actualité. Saisi par une banque au moyen d'une requête, le président d'un tribunal de grande instance a conféré force exécutoire à une transaction par une ordonnance délivrée en application de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 alors applicable. La banque a fait délivrer au couple avec lequel elle a conclu la transaction un commandement aux fins de saisie-vente du fait du non-paiement de sommes dues en application l'accord transactionnel. Ces derniers ont saisi le président du tribunal de grande instance afin d'obtenir la rétractation de l'ordonnance mais celui-ci a rejeté la requête aux fins de rétractation, ce qui fut confirmé par une cour d'appel. Cette dernière a retenu que les demandeurs auraient dû interjeter appel de cette ordonnance et non saisir le juge d'une demande de rétractation.

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Ces notifications sont faites par exploit d'huissier. Article précédent Article suivant

Autour de l'article (55) Commentaires 2 Décisions 53 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Article 496 du Code pénal : Actualités du droit belge. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Essayer gratuitement

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L'appel d'une ordonnance qui rejette une requête est instruit et jugé comme en matière gracieuse (NCPC, article 950 et suivants). Ainsi l'appel est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un avoué, ou un autre officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur. Le juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision. Article 496 du code de procédure civile. Dans le cas contraire, le secrétaire de la juridiction transmet sans délai au greffe de la Cour le dossier de l'affaire avec la déclaration et une copie de la décision. Le juge informe la partie dans le délai d'un mois de sa décision d'examiner à nouveau l'affaire ou de la transmettre à la cour. Par ailleurs, si le président considère que les circonstances de la cause ne sont pas de nature à permettre de statuer par ordonnance sur requête, le demandeur a toujours à sa disposition la procédure de référé. Le recours en référé contre l'ordonnance qui fait droit à la requête Exclusivité du recours en référé rétractation Seule la procédure de référé est ouverte à ceux auxquels l'ordonnance sur requête fait grief.

Une société cessionnaire d'un fonds de commerce reprochait aux cédants d'avoir violé une clause de non-concurrence stipulée dans l'acte de cession. Un juge des requêtes a désigné un huissier de justice aux fins de constatations. Ces derniers ont sollicité la rétraction de l'ordonnance sur requête. Saisie sur renvoi après cassation ( Civ. 2 e, 8 janv. 2015, n° 13-27. 740, D. 2016. 449, obs. N. Article 496 du code de procédure civile vile du burundi. Fricero), une cour d'appel a rétracté l'ordonnance mais elle a aussi relevé son incompétente pour statuer sur la demande d'annulation des mesures d'instruction effectuées sur la base de cette ordonnance. À l'issue d'un nouveau pourvoi, une censure est prononcée au visa des articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile. La Cour de cassation observe que, saisi de la demande de nullité des mesures d'instruction exécutées sur le fondement de l'ordonnance sur requête dont il prononce la rétractation, le juge doit constater la perte de fondement juridique de ces mesures et la nullité qui en découle.