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Par leur expérience dans le domaine de l'aide aux victimes, du droit de la responsabilité, du droit des assurances, les Avocats de la Route disposent de compétences qu'ils mettent aussi à disposition des victimes en général, notamment ensuite d'erreurs médicales, ou de celles et ceux qui ont un problème ou un conflit d'assurances, même s'il n'y a aucun rapport avec la route.
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La contravention s'applique ainsi aux infractions sans conséquences et sans mise en danger importante. Vous recevrez alors une ordonnance pénale vous infligeant une contravention avec émoluments. Si vous estimez que la contravention est trop lourde ou qu'elle est injustifiée parce que vous estimez que vous n'avez pas commis la faute qui vous est reprochée, vous avez la faculté de contester l'amende auprès du service qui l'a prononcée, en signifiant simplement votre opposition par lettre recommandée. Avocat de la route gratuit suisse et. Si la sanction initiale est maintenue par le service qui l'a rendue, le Tribunal sera automatiquement saisi pour revoir la contravention. Il peut annuler, modifier ou maintenir la sanction prononcée. Les crimes et délits Lorsque la route blesse ou tue, ou lorsqu'une infraction crée une situation dangereuse, le conducteur fautif ne commet plus seulement une contravention, mais un délit, voire un crime. Dans un tel cas, le conducteur subit une procédure pénale ordinaire et doit comparaître devant un Procureur voire devant le Tribunal pénal, pour être jugé.
Cette procédure, prévue par la loi ( LAO), est totalement anonyme et sans frais. Elle n'est possible que pour les comportements listés de manière complète dans l'ordonnance sur les amendes d'ordre ( OAO). Elle n'intervient par ailleurs que pour les infractions constatées par un radar ou en cas de flagrant délit constaté par un policier en uniforme et infligée sur le champ. Si vous ne contestez pas l'infraction, il est important de payer l'amende d'ordre sans attendre. En effet, en cas de non-paiement, l'amende est automatiquement transformée en contravention. Le montant de l'amende est alors considérablement plus élevé et des émoluments, conséquents, s'y ajoutent. Avocat à Neuchatel - 160 résultats - local.ch. Si par contre, vous contestez l'infraction, il faut vous attendre qu'elle se transforme en contravention avec des frais en plus. Une fois la contravention notifiée à votre adresse, vous avez alors dix jours pour y former opposition, par lettre recommandée. Les contraventions La contravention est prévue à l'art. 90 al. 1 LCR. Il s'agit de la procédure appliquée pour les infractions peu graves, qui ne créent pas de mise en danger concrète ou abstraite, mais pour lesquelles la loi ne prévoit toutefois pas d'amende d'ordre.