Calculer Le Montant Du Chèque Santé - Socialea — Destructeur Odeur Professionnel | Delcourt.Fr

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Le chèque santé, ou « versement santé », permet à certains salariés précaires d'obtenir un versement de l'employeur pour financer leur complémentaire santé individuelle. Voici les conditions applicables pour en bénéficier. Définition du chèque santé Le chèque d'aide à la santé est un versement effectué par l'entreprise afin de permettre à un salarié précaire de financer une complémentaire santé individuelle. Chèque santé 2012.html. Le salarié est ainsi dispensé d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise tout en bénéficiant de ce versement. Salariés bénéficiaires Le chèque d'aide à la santé est destiné à certains salariés en contrat court ou à temps partiel. Pour l'employeur, le chèque d'aide à la santé est obligatoire pour les CDD dont la couverture santé est inférieure à 3 mois. Si un accord collectif le prévoit, le chèque d'aide à la santé est également un droit pour le salarié en cas: de contrat de mission en intérim d'une durée inférieure ou égale à 3 mois; de temps partiel dont la durée de travail est inférieure à 15 heures de travail par semaine.
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Le salarié justifie de cette couverture. Ce versement ne peut être cumulé avec le bénéfice d'une couverture complémentaire au titre de l'article L. 861-3, d'une aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire en matière de santé au titre de l'article L. 863-1, d'une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu'ayant droit, ou d'une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d'une collectivité publique. Un décret détermine les modalités selon lesquelles est fixé le montant de ce versement, en fonction du financement mis en œuvre en application des articles L. 911-8, de la durée du contrat et de la durée de travail prévue par celui-ci. Chèque santé | Département de La Réunion. III. -Un accord de branche peut prévoir que l'obligation de couverture des risques mentionnée au I du présent article et, le cas échéant, l'obligation mentionnée à l'article L. 911-8 sont assurées selon les seules modalités mentionnées au II du présent article pour les salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail prévue par celui-ci est inférieure à des seuils fixés par cet accord, dans la limite de plafonds fixés par décret.

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