Méthodologie Du Commentaire De Texte / D'Article - Permis Moto Pas Cher 93

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Étude de cas: Méthodologie du cas pratique en droit du travail. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 24 Novembre 2020 • Étude de cas • 662 Mots (3 Pages) • 512 Vues Page 1 sur 3 METHODOLOGIE DROIT DU TRAVAIL LE CAS PRATIQUE Le cas pratique est un énoncé long il met en en général en situation 1/2 personnes qui ont un soucis et le but est de trouver une solution à leur problème. En général le problème se pose entre un salarié et son employeur et il faut aider un des deux. Tout d'abord il faut effectuer une 1ère lecture sans trouver de problématique. À la 2ème lecture il faut déterminer quel est le soucis/le problème Étapes: On rappelle les faits. Evitez de paraphraser l'énoncer. Il ne faut pas non plus donner trop de détails. Ce qu'il faut c'est résumer. On énonce a problématique juridique: il faut écrire de façon simple quelle est la question à laquelle il faut répondre en utilisant des termes juridiques. Il faut énoncer les règles de droit. Il faut donner les règles de droit applicables dans ce cas pratique, pas de réflexion professionnelle, Appliquer le Code du travail avec les lois et le règlement, la jurisprudence, les arrêts de cassation, ou éventuellement la doctrine (interprétation d'un arrêt ou d'une loi par auteur), ne pas recopier un article, il faut toujours reformuler.

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Les deux arrivent à trouver un accord le 13/05/2021. Mais, au dernier moment la société rafistolage renvoie un nouveau contrat qui a doublé de prix! Ils ont même le culot de dire "si vous n'êtes pas content, c'est pareil! " Monsieur Rémy n'ayant qu'un mois pour faire réparer son opéra et personne d'autre à contacter, il se voit contraint d'accepter. Monsieur Rémy vient vous voir pour savoir ce qu'il pourrait faire contre la société RAFISTOLAGE de Gérard. Correction Commençons par la qualification des faits juridiques. Une institution du secteur public, un opéra, et une société de réparation ont conclu un contrat de prestation de services, l'un apporte réparation à l'autre moyennant paiement. Au début, un accord sur le prix avait été conclu. Cependant au dernier moment la société proposant les services a changé d'avis sur le prix et l'opéra devant absolument avoir ses services se voit contraint d'accepter sinon elle ne pourra pas exercer son activité. Que peut faire l'opéra? Nous allons entrer dans la majeure, ici, plusieurs questions de droit sont à soulever Quel est le droit applicable?

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En effet les correcteurs lisent souvent dans un premier temps les questions, afin de se donner une première idée du niveau de la copie. De plus, cela permettra d'aérer votre copie, autre élément important. Le plan Comme énoncé précédemment le formalisme est moins stricte que pour une dissertation ou un commentaire ainsi la formule du plan en deux grandes parties et de deux sous parties n'a pas à être respectée pour cet exercice, il n'est même pas obligé de présenter le cas pratique sous forme de plan. Néanmoins, séparer les problématiques et les idées en I) II) … peut vous permettre d'apporter de la clarté à votre cas pratique. Si, vous choisissez de présenter votre cas pratique sous forme de plan, il est intéressant de reprendre le domaine/l'idée principale que vous allez développer dans cette partie et après vous posez le problème droit sous forme de question. A noter que pour une partie vous pouvez avoir plusieurs problèmes de droit. Cependant, si vous choisissez de réaliser un plan, il ne faut pas oublier les fondamentaux relatifs à la forme des titres: pas de phrases, de verbes conjugués, on essaie de limiter la longueur du titre, et d'y inscrire une idée.

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Mais encore, il faut analyser les termes de l'énoncé. NB: L'examinateur a souvent tendance à jouer sur les mots pour orienter les étudiants sur telle ou telle piste. Exemple: Dire que Monsieur et Madame Y sont mariés ou sont concubins, n'entrainera pas les mêmes conséquences en termes de partage du patrimoine Concernant la rédaction, on introduit traditionnellement la mineure par la formule suivante: En l'espèc e Exemple: En l'espèce, Monsieur et Madame Y ne sont pas PACSES ni mariés, mais simplement en concubinage. 3. La conclusion Quant à la « Conclusion », elle porte bien son nom, et permet de donner le résultat de la confrontation entre la majeure et la mineure. En d'autres termes, il existe, le plus souvent, deux alternatives à l'issue de l'addition majeure + mineure: Soit les faits sont en conformité avec la règle énoncée Soit les faits ne satisfont pas à la règle énoncée IV. La structure du cas pratique Souvent, le cas pratique se décompose en plusieurs problèmes, isolés ou liés.

– Que pense l'opinion publique de ce sujet? Quel est l'avis des experts (professionnels, doctrine, etc…)? – S'il s'agit d'un projet de réforme ou d'un article issu d'une réforme récente, quel changement apporte-t-il? Les questions et pistes de réflexion sont évidemment à adapter en fonction du sujet et du temps dont vous disposez pour effectuer votre commentaire. 1. 3. Le choix de la problématique Une fois ce travail d'analyse effectué, vous serez en mesure de choisir votre problématique. EXEMPLE Comment l'article … régit …? Le nouvel article … permet-il de concilier les intérêts de … et de …? La loi … traite-elle efficacement la question de …? La question de … régie par l'article … doit-elle faire l'objet d'une réforme? Le projet de loi sur … permet-il d'assurer l'équilibre entre … et …? 2. La réalisation du commentaire de texte Une fois que vous avez effectué le travail de préparation, il est temps de réaliser le commentaire. CONSEIL PRATIQUE Si vous faites un commentaire pour la préparation d'un TD, vous avez un temps « illimité »: il est évident que votre devoir sera plus documenté et abouti que lorsque vous avez un temps limité en partiel.

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