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Le débiteur ne doit pas être en état de cessation de paiements. Il doit simplement justifier de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Il ne faut pas déjà faire l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Seul le dirigeant de l'entreprise ou son avocat peut faire demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde en déposant un dossier au greffe du Tribunal de commerce du lieu du siège social comme au Tribunal de commerce d'Amiens. Un dossier doit être constituer afin de détailler la nature des difficultés rencontrées par l'entreprise et les raisons pour lesquelles elle n'est pas capable de les surmonter. Le dirigeant doit également fournir l'ensemble des pièces figurant à l'article R. 621-1 du Code de commerce Les avantages de la procédure de sauvegarde Le bénéfice de la procédure de sauvegarde permet d'obtenir une suspension de toute créance antérieure et postérieure au jugement. Devis d'avocats gratuit - Procédures collectives sur <?php echo e(ucfirst(lille)); ?> - Devis Juridique. Elle permet également d'interrompre les intérêts légaux et conventionnels ainsi que tout intérêt de retard et majoration.

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Maître Morgane KUKULSKI Barreau de Lille (depuis 2015) Maître KUKULSKI exerce son activité d'avocat à Roubaix. Intervenant notamment en Procédure civile, Droit commercial, des affaires et de la concurrence et Droit immobilier, Me Morgane KUKULSKI assure auprès de ses clients un rôle de conseil et de représentation en justice. Maître KUKULSKI intervient à la fois comme conseil en amont des conflits, et comme avocat chargé d'assurer la défense de vos intérêts devant les tribunaux, que ce soit en défense, ou pour engager une procédure contre l'adversaire. Avocat Collaborateur - Droit des procédures collectives / Droit bancaire | Conseil national des barreaux. Maître KUKULSKI s'efforce de créer une relation de confiance et de transparence avec ses clients pour mettre en oeuvre la meilleure stratégie possible, et lors de litiges, défendre leurs intérêts avec ténacité et efficacité. Cabinet: KUKULSKI MORGANE 8 rue du Palais de Justice 59800 LILLE