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984 [ 17] Cass. soc., 13 octobre 2010, n° 09-68. 300 [ 18] Cass. soc., 4 juillet 2018, n° 16-21. 844 [ 19] Cass. soc., 21 mars 2001, n° 99-43. 108 [ 20] Cass. soc., 4 juillet 2012, n° 11-14. 444 [ 21] Cass. soc., 4 février 2014, n° 12-14. 782 [ 22] Cass. soc., 7 avril 2004, n° 01-44. 191, FS-P+B [ 23] Cass. soc., 13-02-2013, n° 11-21. 073 [ 24] Cass. soc., 7 mars 2018, n° 16-25. 833; Cass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-14. 220; Cass. Courrier demande de reclassement licenciement économique de l alberta. soc., 28 janv. 2015, n° 13-21. 414 [ 25] article L1234-9 du code du travail
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Le salarié signe, pour chaque période de travail, soit un CDD renouvelable 1 fois, soit un contrat de travail temporaire. Le congé reprend à la fin de chaque période de travail. L'employeur peut prévoir un report du terme prévu du congé. Courier demande de reclassement licenciement économique les. Ce report doit être compris dans la limite de la durée des périodes de travail effectuées durant le congé. En cas de nouvelle embauche pendant le congé de reclassement Si le salarié retrouve un emploi pendant son congé, il doit en informer son employeur avant son embauche, par lettre avec accusé de réception, en précisant la date à laquelle prendra effet son nouvel emploi. L'employeur, après consultation des représentants du personnel, fixe la durée du congé de reclassement. Cette durée est comprise entre 4 et 12 mois (ou moins de 4 mois, si le salarié est d'accord). Si le salarié suit une formation de reconversion professionnelle, la durée du congé de reclassement peut être portée à 24 mois (au lieu de 12 mois). Si le salarié suit une action de formation ou de VAE, la durée du congé de reclassement ne peut pas être inférieure à la durée de ces actions, dans la limite de 12 mois.
L'employeur ne satisfait pas à cette obligation de reclassement: S'il se contente de faire état d'une liste de postes vacants dans le PSE [ 8]; S'il informe par voie d'affichage que des possibilités de reclassement existent et invitent les salariés à prendre contact avec la société mère [ 9]; S'il ne propose qu'une seule offre sans justifier d'aucune recherche au sein du groupe alors que le PSE prévoyait des possibilités de reclassement dans les autres sociétés [ 10]. Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés | service-public.fr. Les conditions générales d'une recherche de postes conforme à l'obligation de reclassement, sont prévues par la loi et étayées par la jurisprudence. III. Conditions des recherches et propositions de postes de reclassement. L'article L.