Licence Temporaire De Débit De Boisson Tonifiante — Cle Allen En Pouce

Thu, 18 Jul 2024 05:45:09 +0000
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Incapacités et interdictions Mise à jour le 30/05/2022 Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent pas exercer la profession de débitant de boissons (code de la santé publique, article L. 3336-1). En outre, en vertu des dispositions de l'article L. 3336-2, ne peuvent exploiter des débits de boissons à consommer sur place: interdictions dites perpétuelles: Les personnes condamnées pour crime de droit commun ou l'un des délits prévus en matière de proxénétisme, ces condamnations entraînant une incapacité perpétuelle. interdictions temporaires: Les personnes condamnées à un mois au moins d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue de maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en matière de stupéfiants ou pour récidive de coups et blessures et d'ivresse publique.

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Si l'établissement vend exclusivement des boissons à emporter (épicerie, vente en ligne), il doit être titulaire: Soit de la petite licence à emporter, pour le cidre, le vin et la bière, soit de la licence à emporter, pour les alcools de plus de 18 °. Les marchands de restauration ambulants comme les food trucks n'ont pas le droit de vendre des alcools de plus de 18 °. Attention! Pour la vente à emporter d'alcool entre 22 h et 8 h du matin, il faut être titulaire d'un permis d'exploitation. Les conditions pour demander une licence Il n'y a pas de condition de nationalité requise pour obtenir une licence de débit de boissons (restaurant ou bar). Cependant, l'entrepreneur étranger en France doit respecter certaines règles. Âge et dossier judiciaire Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut remplir les 3 conditions suivantes: Être majeur ou mineur émancipé Ne pas être sous tutelle Ne pas avoir été condamné à certaines peines: les crimes de droit commun et de proxénétisme interdisent définitivement de posséder une licence.

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NB: Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une condition de nationalité s'ajoute: le demandeur devra être de nationalité française ou ressortissant d'un pays de l'Espace Économique Européen (EEE) ou encore ressortissant d'un pays ayant conclu des accords de réciprocité avec la France (Andorre, Monaco, Algérie, Canada, Congo Brazzaville, États-Unis, Gabon, Iran, Mali, République de Centrafrique, Sénégal, Suisse, Togo). LES DIFFERENTES CATÉGORIES DE LICENCES DE DÉBIT DE BOISSONS Les licences varient selon deux critères: la nature du débit de boissons: sur place ou à emporter, la catégorie d'alcools vendus. CONSOMMATION SUR PLACE: La licence de 3ème catégorie ou « licence III » ou « licence restreinte » autorise la vente des boissons en-dessous de 18° d'alcool (vin, bière, cidre, etc). La licence de 4ème catégorie ou « licence IV » ou « grande licence » ou encore « licence de plein exercice » autorise la vente de toute boisson. NB: Les commerces disposant d'une licence « à consommer sur place » sont aussi autorisés à vendre les mêmes alcools « à emporter ».

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1 – Définitions: Ouverture: création d'un nouveau débit de boissons. Mutation: changement du propriétaire ou de l'exploitant du débit de boissons. Translation: déplacement de la licence de débit de boissons d'un local à un autre dans la même commune. Transfert: déplacement d'une licence de débit de boissons d'une commune vers une autre après autorisation préfectorale ou ministérielle. Sont soumis à déclaration en mairie les ouvertures, mutations et translations ainsi que les transferts après autorisation préfectorale ou ministérielle. 2 – Autorisation préalable à la déclaration de transfert d'une licence de débit de boissons à consommer sur place: A - Autorisation préfectorale: 1°- transfert à l'intérieur du département Une licence II, III ou IV de débits de boissons à consommer sur place peut être transférée d'une commune à une autre dans le département où elle se situe (article L 3332-11 du code de la santé publique). 2°- transfert hors du département Une licence II, III ou IV de débit de boissons peut être transférée hors du département mais uniquement au sein d'un hôtel classé ou d'un terrain de camping et caravanage classé (code du tourisme) sous réserve que les locaux dans lesquels le débit de boissons sera exploité n'ouvrent pas directement sur la voie publique et qu'aucune publicité locale relative audit débit, sous quelle que forme que ce soit ne le signale (article D.

Sous réserve du respect des zones protégées, le ministre de l'économie et des finances peut, à la demande du ministre chargé de l'aviation civile, autoriser le transfert, sur un aérodrome civil dépourvu de débit de boissons à consommer sur place, d'un débit existant dans un rayon de 100 kilomètres, quelle que soit sa catégorie. Il peut, dans les mêmes conditions, autoriser un transfert ayant pour objet l'exploitation d'un débit de catégorie supérieure au lieu du débit déjà exploité sur l'aérodrome. Une licence de débit de boissons transférée dans ces conditions ne peut faire l'objet d'un nouveau transfert hors de l'aérodrome.

La demande est à renvoyer par courriel à ou par courrier à Préfecture de Seine et Marne Bureau de la coopération des sécurités Débits de boissons 12 rue des Saints-Pères 77000 Melun

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