Top 10 Des Dessins De Presse Qui Défendent La Liberté D’expression | Topito | Panneau Lumineux Personnalisable Des
La liberté d'expression: liberté non absolue Restrictions à la liberté d'expression En effet, il existe des limites à la liberté d'expression. Des restrictions peuvent être apportées à la liberté d'expression. D'après l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté en 1966, elle peut « être soumise à certaines restrictions, qui doivent toujours être prescrites par la loi et être nécessaires. » La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) énumère les restrictions que les États sont en droit d'apporter à la liberté d'expression. Ainsi, les restrictions doivent être fondées sur: l'intérêt public: sécurité nationale, intégrité territoriale, sûreté publique, défense de l'ordre et prévention du crime, protection de la santé, protection de la morale, etc. la protection de la réputation ou des droits d'autrui: protection des informations confidentielles, protection du droit à l'image, protection de la présomption d'innocence, etc.
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«La loi de 1881 était datée, elle avait été rapiécée de toute part. Le législateur a voulu rapprocher l'apologie du terrorisme de toutes les autres infractions liées à ce sujet», estime Nicolas Hervieu. Sa répression en a été clairement renforcée. Les sanctions ont été alourdies et le régime procédural durci. On peut désormais passer en comparution immédiate (procédure d'urgence qui multiplie le risque de finir en prison) et les délais de prescription ont été allongés de un à trois ans. «Créer deux régimes juridiques différents pour ce qui relève des limites à la liberté d'expression ne me semble pas une bonne idée, estime Agnès Tricoire. Certes, l'apologie du terrorisme est très grave. Mais les crimes contre l'humanité aussi. Leur apologie est pourtant restée dans la loi sur la presse. »
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Ces restrictions sont d'ailleurs légalement justifiées par la nécessaire protection des droits d'autrui, notamment pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles (article 10 de la CEDH). La notion d'abus retenue par la jurisprudence pour limiter la liberté d'expression Vis-à-vis de la direction, le salaire jouit d'une certaine liberté d'expression, tant qu'il ne commet pas d'abus, et respecte son obligation de loyauté. La jurisprudence tend à retenir l'abus lorsqu'il est tenu des propos injurieux, diffamatoires, ou excessifs. Un dénigrement systématique de la direction, des accusations mensongères ou diffamatoires peuvent caractériser un abus de droit. La jurisprudence prend en compte plusieurs éléments pour caractériser ou pas cet abus tels que: • Le caractère public des propos (Cass. Soc, 12 septembre 2018, n° 16-11690); • L'existence d'un conflit (Cass. Soc, 28 avril 2001, n° 10-30. 107); • La révélation d'informations sensibles (Cass. Soc, 21 septembre 2011, n°972054).
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