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Tue, 02 Jul 2024 11:10:46 +0000
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C'est une disposition peu connue de la réglementation française: l'article D133-10 du code de l'aviation civile impose une déclaration pour réaliser des prises de vues aériennes, en ces termes: « Toute personne qui souhaite réaliser des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible au-dessus du territoire national est tenue de souscrire une déclaration au plus tard quinze jours avant la date ou le début de période prévue pour l'opération envisagée auprès du chef du service territorial de l'aviation civile dont relève son domicile ». Ca a le mérite d'être clair: pour un usage professionnel, cette déclaration doit être faite. Et pour le loisir? DGAC et le CERFA 12546-01. L'article D133-10 indique que la déclaration n'est pas nécessaire si la capture est « effectuée à titre occasionnel et à finalité de loisirs par un passager, au cours d'un vol dont l'objet n'est pas la prise de vues ». C'est un texte qui semble daté, puisqu'il se réfère à l'évidence à des prises de vues pour le loisir en aviation habitée.

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Le dossier de demande d'attestation d'aptitude est à envoyer, à partir du 1er juillet 2018, à l'adresse suivante: [email protected] » Information importante Pour pouvoir piloter un drone en zone habitée, il faut obligatoirement suivre une formation complémentaire pratique pour obtenir une Déclaration de Niveau de Compétence (DNC) délivrée par un exploitant. Un auto-entrepreneur est à la fois chef d'entreprise et exploitant d'un aéronef. S'il utilise celui-ci pour des activités particulières il doit déclarer son activité à la DGAC, et renouveler sa déclaration systématiquement tous les 24 mois. De nombreux organismes privés proposent une formation permettant de vous former au métier de télépilote avec un coût de l'ordre de 1 000 à 3 000 €. Découvrez vos droits à la formation Comment devenir de pilote de drone professionnel? Déclaration d activité de photographie cinematography aérienne du. 1. Réalisez une formation Le pilotage de drone étant réglementé, il faut avant tout vous former! Choisissez votre formation en fonction de vos besoins, de votre lieu d'habitation et de son tarif.

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Le texte entendait réglementer les prises de vues aériennes professionnelles, tout en laissant la possibilité de prendre des photos à titre privé, en tant que passager occasionnel, sans devenir hors la loi. L'article D133-10 a été amendé à plusieurs reprises, mais les modalités de prises de vues n'ont pas changé. Triturer le texte… Certains professionnels du drone civil remplissent la déclaration avant une séance de prises de vues, mais le plus souvent, la formalité est « oubliée ». Ce n'est pas légal, mais il semble que l'administration ne soit pas très regardante à ce sujet. Pour les pilotes de loisir, les choses sont plus compliquées. On peut arguer que les vols en immersion ne réalisent pas de prises de vues et sont dispensés de cette déclaration. A moins bien sûr d'enregistrer les vols sur un DVR ou une caméra à bord. Dans ce cas, les vols s'apparent à ceux des pilotes de caméras volantes. Déclaration d activité de photographie cinematography aérienne france. La loi est claire. Il faut que la prise de vue soit pratiquée à titre occasionnel – ce n'est pas vraiment le cas avec un engin dédié à cet usage.

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À adresser au directeur de l'aviation civile dont relève le domicile ou le siège social du demandeur, au moins 15 jours avant l'opération envisagée. Les personnes résidant à l'étranger doivent adresser la déclaration au directeur de l'aviation civile dont relève Paris (DSAC Nord). Permet la déclaration obligatoire par la personne physique ou morale souhaitant réaliser, au-dessus du territoire français, des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible (c'est-à-dire visibles par l'œil humain).

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Les modalités de passage de cet examen sont décrites sur la page Examens théoriques BB - ULM - IULM - TELEPILOTE - LAPL/PPL/A/H L'arrêté définit en outre la formation pratique qui devra être dispensée par les exploitants. A l'issue de celle-ci, les exploitants remettront aux télépilotes une attestation de suivi de formation pour les scénarios correspondants.