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Coronavirus: les données personnelles des patients dans le traitement SI-DEP « Les campagnes de dépistage par les entreprises pour leurs salariés ne sont pas autorisées ». par cette seule phrase le Protocole National de Déconfinement du 3 mai 2020 a mis un terme à de nombreuses initiatives. Gestionnaire de Bases de Données H/F - JN-052022-5613252 | Michael Page France. Ni dépistage virologique ni test sérologique n'étant autorisés pour les entreprises reste à la seule personne publique l'organisation d'un système Lire la suite La base de données La base de données regroupe des données et elle les structure. Deux régimes de protection en découlent. Si la constitution, la vérification ou la présentation du contenu de la base de données attestent d'un investissement financier, matériel humain substantiel, celui qui a pris l'initiative et le risque de cet investissement bénéficie du régime du producteur Le contentieux de la contrefaçon de brevet, de marque, de dessin et modèle et de la création Le Cabinet Philippe Schmitt Avocats intervient dans le contentieux de la contrefaçon de brevet, de marque, de dessin et modèle et de la création.
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Les personnes qui bénéficient de la franchise en base de TVA sur la totalité de leur activité n'ont pas à déposer de déclaration de TVA.
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