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Pour obtenir une protection supplémentaire et être indemnisé plus rapidement en cas de litige, le client doit souscrire une garantie dommage-ouvrage qui fonctionne sur les dommages couverts par l'assurance RC décennale du professionnel. Cette assurance permet au client de bénéficier d'une meilleure réactivité de l'expert en assurance lors de la déclaration d'un sinistre, si une indemnisation doit être faite. Pour signaler un sinistre auprès d'une assurance dommage-ouvrage, le client doit fournir au professionnel une lettre de mise en demeure pour le litige. De cette façon, le professionnel peut également informer son assurance RC décennale du litige et le client s'assure une double protection. À ce jour, peu de particuliers ou d'acquéreurs sont au courant de cette garantie. Je n ai pas d assurance dommage ouvrage la. Quels risques et quelles sanctions si je n'ai pas d'assurance RC décennale? Du côté de la loi, le Code des assurances démontre que l'absence d'une assurance RC décennale entraîne de lourdes conséquences. Et pour cause, à défaut d'une assurance valide au moment de la détection d'un litige ou à défaut de la justification d'une assurance à l'ouverture d'un chantier, le professionnel s'expose à une amende de 75 000 euros ainsi qu'à une peine d'emprisonnement pouvant aller de 10 jours à 6 mois.

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Votre vendeur qui représente une entreprise de construction de maison s'inscrit par conséquent en faute puisque le contrat de vente aurait du mentionner son assurance dommage ouvrage qu'il n'a pas contracté. Ceci donne lieu à deux éléments. Je n ai pas d assurance dommage ouvrage de. Votre vendeur engage sa responsabilité pénale puisque selon l'article L 243-3 alinéa 2 du Code des assurances: " Quiconque contrevient aux dispositions des articles L 241-1 à L 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement ". Il engage également sa responsabilité civile puisque n'ayant pas souscrit de dommage ouvrage, il reste civilement responsable à l'égard de l'acquéreur, c'est à dire vous même. Ainsi, l'acte de vente ne saurait exonérer l'obligation de votre vendeur de souscrire au préalable une assurance dommage ouvrage. En outre, votre vendeur ne pourrait être exonéré en aucune manière de ses obligations à votre égard en ce qui concerne la réparation de vos dommages puisqu'il n'a pas veillé au respect d'une législation d'ordre public (obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage).

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Construire sans dommages ouvrage présente des risques, en cas de malfaçons mais également en cas de vente du bien. Pourquoi vous n'avez pas souscrit un contrat d'assurance Dommages Ouvrage obligatoire? En revanche si vous n'avez pas souscrit un contrat d'assurance dommages ouvrage obligatoire alors ne comptez pas trop sur la garantie décennale des constructeurs puisque l'assureur décennale n'est tenu par aucun délai légal pour vous apporter une réponse. Combien coûte un sinistre sans dommage ouvrage obligatoire? En cas de sinistre sans dommage ouvrage obligatoire, prévoyez une procédure longue (entre 5 et 20 ans) et coûteuse. Entre les frais d'expertise, les frais d'avocat si nécessaire, comptez en moyenne 15 000 € de frais de procédure. Pas d'assurance dommage ouvrage vs Banques - 20 messages. Comment bénéficier d'une assurance dommage-ouvrage? L'assurance dommage-ouvrage vous permet en cas de sinistre d'être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu'intervienne une décision de justice.

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Vous n'êtes cependant pas concerné si vous construisez vous-même la maison que vous occuperez ou une personne de votre famille. Quels travaux sont concernés par l'assurance dommage ouvrage? Je N Ai Pas D Assurance Dommage Ouvrage? – AnswersTrust. Tous les travaux de construction ou de rénovation sont concernés par l'assurance dommage ouvrage. Il peut s'agir de: la construction d'une terrasse, d'une véranda, d'un abri de jardin, ect. ; des travaux de voirie ou de viabilité du bâtiment. Plus de détails dans cet article: Assurance dommage ouvrage pour quels travaux?

Voici quelques exemples d'ouvrage soumis à l'obligation d'assurance DO, la liste n'étant certainement pas exhaustive: - enduit de façade avec fonction d'étanchéité - réalisation d'un talus - adjonction d'une cheminée à un ouvrage existant… Concernant les éléments d'équipemen t, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, la jurisprudence admet largement leur soumission à l'assurance DO obligatoire dès lors qu'ils causent après leur installation un dommage à l'ouvrage le rendant impropre à sa destination ou portant atteinte à sa solidité. Attention, l'assureur DO ne couvrira que les désordres à l'ouvrage décrit précisément à l'occasion de la souscription de la police DO. Je n ai pas d assurance dommage ouvrage sur les. Important: Tout changement de réalisation ou d'intervenant devra être déclaré à votre assureur qui pourra réévaluer la police en fonction du risque et la prime… A partir de quand l'assurance DO prend effet? Le principe est que l'assurance DO prend effet à l'expiration de la période dite de garantie de parfait achèvement (GPA).