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À défaut de précision, la question posée se situe temporellement au jour de la résolution du cas pratique. La pertinence est de rigueur, la tentation de disserter sur le sujet doit être réprimée. ► Voir le corrigé détaillé du #Sujet2 #ExamenBlanc #DroitDeLaFamille #DroitDesPersonnes Pour aller plus loin: Testez vos connaissances avec les 560 Quizz Lextenso! À pratiquer sans modération pour améliorer son score, défier ses amis sur les réseaux sociaux et réussir ses examens! Cliquez sur l'image pour accéder au Quiz Articles recommandés Jeudi 4 Mars 2021 - 16:50 Ce qu'il faut retenir: Par un arrêt du 14 décembre 2017, la Cour de cassation a reconnu qu'un enfant peut demander réparation du préjudice subi du fait de la mort accidentelle de son père,... Mercredi 10 Juin 2020 - 15:06 Surtout, les modalités dans lesquelles la procédure de l'article 50-1 a été mise en œuvre sont inédites (I). L'est également la controverse constitutionnelle apparue à l'Assemblée nationale sur le... Vendredi 12 Avril 2019 - 18:23 En savoir plus sur l'ouvrage ► Consultez tous les sujets blancs Lextenso étudiant de L1, L2 et L3 Droit Testez vos... Testez vos connaissances... Vendredi 12 Avril 2019 - 16:00 Commentaire de l'article 552 du Code civil: « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

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Doit-il lui avouer ou non par crainte qu'elle ne change d'avis. Cas pratique relatif à l'annulation du mariage Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille Yann Lefèvre et Sophie de Barbentane décidèrent de contracter mariage discrètement. Cependant ces derniers, ne partagèrent pas de domicile commun du à leurs obligations personnelles et professionnelles. Plus tard, l'épouse apprit que son mari s'était déjà marié cinq ans auparavant et avait eu... Cas pratique de droit de la famille et des personnes Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille On vous demande de traiter les différentes questions soulevées par le cas suivant, sachant que l'étudiant se place au jour où il compose: Simon Pingre, âgé de 40 ans, se présente à votre cabinet avec Anasthasia, âgée de 20 ans. Ils vous informent qu'ils ont déposé un... Cas pratique: Les régimes conventionnels - le choix d'un régime matrimonial Cas Pratique - 12 pages - Droit de la famille Jean (34 ans), ingénieur dont la situation dans une grande entreprise est déjà stable, va épouser Mireille (27 ans) qui souhaite se consacrer aux soins du ménage et à l'éducation des enfants à naître.

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Rapport de stage 6703 mots | 27 pages I) Le concubinage ou union libre II) Origine ou évolution III) Situation juridique des concubins IV) Le concubinage des homosexuels V) Rupture du concubinage VI) Les concubins et leurs enfants Conclusion: tableau synthèse. a. Définition Selon l'art. 515-8 du Code civil, « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent…. Cas Pratiques Mike l'achète donc sans que sa compagne ne participe à l'achat. Celui ci installe….

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1, 5 pts 8/ Expliquez en quoi consiste l'interdépendance des éléments de l'état des personnes. En quoi l'arrêt illustre-t-il l'interdépendance des éléments de l'état des personnes? Illustrez de manière détaillée cette interdépendance des éléments de l'état des personnes avec un autre exemple. (4 pts) ✋ Les éléments de l'état des personnes (= le nom; le prénom; le domicile; le sexe…) sont interdépendants(=la dépendance réciproque, mutuelle) car, en effet, il y a des éléments de notre états qui ne changent pas d'une génération à une autre. L'arrêt illustre bien ce principe car, monsieur X, l'enfant demande à avoir des caractéristiques de sa mère, il demande que sa filiation juridique (un élément d'état de la personne) soit établie afin de pouvoir jouir de son élément d'état: la nationalité. Ainsi, on constate que les éléments de l'état de la personne sont donc interdépendants, la filiation avec sa mère va avec la nationalité qu'il recevra de cette dernière. L'interdépendance de l'état des personnes est forte, en effet, on peut prendre comme exemple, la naissance d'un enfant, cette naissance va s'ajouter au livret de famille, et le nouveau née auras une filiation avec le(s) parent(s), de plus, le domicile dépend jusqu'à nos 18 ans (sauf si émancipation) au moins, de celui de nos parents.

CAS 6: Jeanne et Jean sont deux amoureux. Jeanne a 17 ans et a rencontré Jean lors d'une soirée étudiante, Jean a 19 ans. Ils s'aiment de plus en plus et souhaitent seller leur amour en se mariant dans 3 mois. Toutefois les parents des jeunes gens ne souhaitent pas voir leurs enfants se marier car ils sont trop jeunes. Jean et Jeanne décident alors de se pacser! Tant pis pour le mariage, le PACS fera bien l'affaire. Les deux amoureux peuvent-il légalement se PACSER? CAS 7: Alexis et Sarah se sont rencontrés le 12 avril 2017 lors d'une exposition à Paris. Ils sont devenus follement amoureux l'un de l'autre et ont décidé d'emménager ensemble le 20 aout 2017. Le 14 février 2018, lors de la Saint Valentin, Alexis pris son courage à deux mains pour demander Sarah en mariage, heureusement pour lui elle a dit OUI! Le 15 aout 2018 le mariage est célébré avec toute la famille. Mais depuis quelques temps rien ne va plus, Sarah a repris sa passion pour la danse et Alexis pour la peinture et ils n'arrivent plus à bien communiquer … Ils se disputent sans cesse et un soir ce fût la goute de trop et Alexis décide de quitter le domicile conjugal… Cela fait maintenant 2 ans que le couple ne cohabite plus et ne se parle presque plus… Sarah souhaiterait entamer une procédure de divorce, conseillez là.