Registre Du Commerce Et Des Sociétés Espagne.Fr

Sat, 01 Jun 2024 12:56:26 +0000
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Pour plus plus d'information sur comment pour vous enregistrez, rendez-vous sur L'équivalent en Suisse: l'IDE l'IDE est depuis 2013 utilisé comme numéro d'identification pour le registre du commerce. c'est seulement après s'être inscrit au registre du commerce que vous pouvez disposer de l'IDE. Vous pouvez modifier et actualiser les informations concernant votre entreprise via le portail en ligne de ZEFIX.

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Pour pouvoir fonctionner, l'entreprise doit disposer d'un compte bancaire en Espagne. En outre, l'acte de constitution doit être enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés espagnol (Greffe de commerce) et avoir votre propre signature numérique. Un NIE est-il nécessaire pour créer une société en Espagne? Il est indispensable, quelle que soit la formule choisie, que l'entrepreneur demande un NIE. Le NIE est un numéro d'identification pour les étrangers, qu'ils soient résidents ou non-résidents. Les formalités pour l'obtenir ne semblent pas trop complexes, mais la documentation requise varie en fonction de la raison pour laquelle l'intéressé se rend en Espagne, ce qui peut donner lieu à des confusions, voire à des refus au motif que la demande n'est pas suffisamment étayée. Attention, les délais peuvent être plus longs que prévu, du fait de la difficulté d'obtenir un rendez-vous. Numéro de TVA intracommunautaire: pourquoi et comment l'obtenir La demande d'un numéro de TVA intracommunautaire en Espagne est nécessaire si vous souhaitez exercer vos activités dans d'autres pays de l'UE.

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202€. Au-delà, ce taux est de 35%. La comptabilité de base pour une SL est de 120 euros par mois, sans salarié. La société anonyme. La Sociedad Anónima (SA) La capital social est de 60. 102 € dont le quart doit être libéré à la constitution. Aucun délai légal n'est spécifié pour la libération des autres 75%. Les apports se font en capital ou en nature. L'acquisition de la personne morale se fait dès inscription au registre du commerce et des sociétés. Les décisions se font à la majorité simple mais les statuts peuvent augmenter la majorité exigée. L'organe d'administration est déterminé par les statuts. Composé par un administrateur unique, deux ou plusieurs directeurs ou bien un conseil d'administration (entre 3 et 12 conseillers). Pour la répartition des dividendes, avant de procéder à celle-ci, il est obligatoire de garder 10% du bénéfice à des fins de réserve légale jusqu'à ce qu'elle atteigne 20% du capital social. On ne peut répartir les dividendes qu'à la condition que la valeur du patrimoine comptable ne soit pas, suite à la répartition, inférieure au capital social.

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