Congé De Solidarité Familiale | Portail De La Fonction Publique
Le congé de solidarité familiale permet à un fonctionnaire de s'absenter pour assister un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou phase terminale d'une affection grave et incurable quelle qu'en soit la cause. Le fonctionnaire peut demander à bénéficier du congé de solidarité familiale: pour une période continue d'une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois; par périodes fractionnées d'au moins sept jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à six mois; sous forme d'un service à temps partiel dont la durée est de 50%, 60%, 70% ou 80% du temps de service que les fonctionnaires à temps. Le congé de solidarité familiale prend fin soit au terme des trois mois (six mois en cas de renouvellement ou de cumul maximal des périodes fractionnées), soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à la demande du fonctionnaire Modalités de versement de l'allocation de fin de vie Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée sur demande du fonctionnaire bénéficiaire du congé de solidarité familiale.
Conge De Solidarite Familiale Dans La Fonction Publique
la CPAM pour les agents relevant du régime général Un formulaire CERFA 14555*01 « Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie » est prévu pour les relevant de ce régime (arrêté du 16 décembre 2011). L'employeur public (pour les fonctionnaires) ou la CPAM (pour les agents contractuels) doivent informer, dans les 48 heures suivant la réception de la demande de l'agent, le régime d'assurance maladie dont relève la personne accompagnée. A défaut de réponse dans les 7 jours, l'accord de l'organisme est réputé acquis.
Cette démarche s'adresse aux Particuliers. Un modèle de lettre est téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous: Télécharger le modèle de lettre Mise à jour officielle effectuée le: 01/10/2019