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Quelle est la différence entre un emploi permanent et un emploi non permanent? Un emploi non permanent est créé de manière provisoire pour répondre à un besoin temporaire ou saisonnier. Il peut également s'agir d'un contrat de projet correspondant à la réalisation d'une mission déterminée et ayant une date de fin. Un emploi permanent quant à lui est créé pour répondre à l'activité normale et habituelle de l'administration. Sur ce type d'emplois, la priorité est donnée aux fonctionnaires et aux lauréats de concours. Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique | service-public.fr. Le recrutement d'agents contractuels sur les emplois permanents reste donc un mode de recrutement dérogatoire. Toutefois, dans certains cas (communes de moins de 1 000 habitants, temps non complet inférieur à 17h30…), le recrutement de contractuels est possible. Afin de mieux vous y retrouver dans tous ces motifs, les services du Centre de Gestion ont élaboré un tableau récapitulant les différents articles correspondant aux différents modes de recrutement. Ce tableau reprend également les éléments concernant les emplois non permanents (sur lesquels, le recrutement d'agents contractuels est la norme).

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Recrutement en CDI Si l'agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le recrutement se fait directement en CDI. La durée de 6 ans est comptabilisée pour l'ensemble des services accomplis auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public. Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois. Un agent contractuel peut être recruté si les fonctions ou les besoins du service le justifient et si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté. Le recrutement s'effectue en CDD de 3 ans maximum, renouvelables par reconduction expresse, dans la limite de 6 ans. Emploi non permanent fonction publique territoriale grille. Après 6 ans, le contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI. Si l'agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le recrutement se fait directement en CDI.

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Les collectivités et établissements doivent pour des raisons de légalité et de bonne prévision budgétaire disposer de documents retraçant l'ensemble des emplois créés au sein de la structure. Ces documents prennent la forme d'un tableau des effectifs des emplois permanents imposé par les textes et d'un tableau des effectifs et des emplois au contenu libre relevant du pilotage de la masse salariale. Définition Le tableau des emplois et des effectifs recouvre deux documents distincts: Le tableau des effectifs des emplois permanents dont l'existence est rendue obligatoire par le Code général des collectivités territoriales – CGCT Le tableau des emplois qui est un outil de gestion des ressources humaines dont le contenu est laissé à la libre appréciation de chaque collectivité ou établissement. Le tableau des effectifs des emplois permanents Ce document est rendu obligatoire par l'article L. Emploi non permanent fonction publique territoriale uga. 2313-1 du Code général des collectivités territoriales. Les obligations qu'il pose sont reprises dans les articles propres à chaque catégorie de collectivité territoriale ou d'établissement.

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Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées. Si, à la fin du stage, l'agent est titularisé, il est mis fin automatiquement à son contrat sans indemnité ni préavis. Les emplois permanents - CENTRE DE GESTION. S'il n'est pas titularisé, il est réemployé sur son emploi précédent. Il en est de même s'il n'est pas admis au concours, à la fin du cycle préparatoire. Si l'agent est en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de contrat restant à courir. À noter: l'agent recruté en CDD sur un contrat de projet ne peut pas bénéficier d'un congé de préparation à un concours.

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Les collectivités peuvent recruter, sous certaines conditions, des travailleurs handicapés comme contractuels sur des emplois de catégories A, B ou C. Pour certains emplois administratifs et techniques de direction (par exemple, directeur général des services), le recrutement d'un contractuel est possible en CDD ou en CDI. L'autorité territoriale (maire, président du conseil départemental, régional ou du conseil d'administration) peut librement recruter un ou plusieurs collaborateurs pour former son cabinet. Emploi non permanent fonction publique territoriale - Dossier spécial : Emploi non permanent fonction publique territoriale | Éditions Weka. Le recrutement d'un collaborateur de cabinet se fait uniquement en CDD. La durée du contrat ne peut pas dépasser la fin du mandat électoral de l'autorité territoriale. Les groupes d'élus aux assemblées délibérantes (conseils municipal, départemental, régional, conseil d'administration) peuvent recruter des collaborateurs. Le recrutement d'un collaborateur d'un groupe d'élus se fait par CDD de 3 ans maximum renouvelable dans la limite du mandat électoral de l'assemblée délibérante. Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales: titleContent sont des agents contractuels.

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Le nouveau texte réécrit ces dispositions: cette modification, toujours soit en hausse, soit en baisse, du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet doit excéder de 10% le nombre d'heures de service afférent à l'emploi en question, pour être assimilée à la suppression de cet emploi. De plus, le licenciement ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent dans un autre emploi n'est pas possible. Ce reclassement doit répondre à certaines exigences: il doit s'effectuer dans un autre emploi comportant un temps de service équivalent, relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès de l'agent, d'un emploi relevant d'une catégorie inférieure; l'offre de reclassement doit concerner les emplois des services relevant de l'autorité territoriale ayant recruté l'agent; l'offre de reclassement proposée à l'agent est écrite et précise; enfin, l'emploi proposé est compatible avec ses compétences professionnelles.

C'est un outil incontournable dans la mesure où la collectivité a l'obligation de joindre chaque année au budget primitif et au compte administratif votés par l'assemblée délibérante, un état de l'effectif du personnel.