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Tout refus d'homologation doit être motivé ( Circ. DGT 2008-11 du 22-7-2008). L'homologation est implicite si aucune décision expresse de rejet n'est parvenue aux parties dans les 15 jours suivant la réception de la demande (Cass. Art l 1237 12 du code du travail entretiens préalables et. 16-12-2015 n° 13-27. 212). A défaut d'homologation, qu'elle résulte d'un refus de l'administration ou d'une absence de demande par les parties, le contrat de travail se poursuit (CA Dijon 20-9-2012 n° 11-00988). Source: Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, n°17-10. 035.
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Soit, s'il n'y a pas d'institution représentative du personnel ** dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par le préfet. Cette liste est consultable à la section locale d'inspection du travail) et dans les mairies. Lorsque le salarié choisit de se faire assister, il doit en informer l'employeur avant l'entretien. Dans les faits, seule une petite minorité de salariés se fait assister pendant l'entretien. Ce site gratuit est financé par la publicité, merci de nous soutenir. Art l 1237 12 du code du travail entretiens préalables définition. L'employeur peut aussi se faire assister pour l'entretien si le salarié est lui-même assisté L'employeur est en droit d'être assisté, si le salarié a décidé de l'être. Mais, le droit à assistance de l'employeur est différent selon que l'entreprise comprend moins de 50 salariés, ou 50 et plus. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur peut se faire assister par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs, ou par un autre employeur relevant de la même branche professionnelle.
A quelles conditions je souhaite partir? Il faut être bien conscient que rien n'oblige l'employeur a vous accorder une indemnité supérieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, soit pour l'indemnité légale 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, plus 2/15ème par année au-delà de 10 ans. Entretiens préalables effectifs exigés lors de toute rupture conventionnelle - Amado Avocats. Par ailleurs, en cas d'indemnité plus importante, le Pôle emploi impose un délai de carence égal aux sommes perçues au-delà du montant légal, le délai de carence étant de 180 jours au maximum plus les congés payés. En cas d'indemnité importante vous risquez donc de rester durant plus de 6 mois, sans indemnités chômage.
Encombrement des voies de circulation, pollution, problème de stationnement, risque routier, hausse du coût des transports, autant de difficultés auxquelles nos territoires sont confrontés au quotidien. Pendant la semaine européenne de la mobilité du 16 au 22 septembre 2019 et dans le cadre des actions du PDIE de Sophia Antipolis, Sophia Club Entreprises et l' ADEME organisent, en partenariat avec la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis, le Jeudi 19 Septembre 2019, le Challenge Mobilité inter-entreprises de la technopole. Objectif du Challenge Mobilité: promouvoir l'ensemble des solutions de mobilité autres que la voiture en solo. Le principe: le Challenge Mobilité est un « concours » inter-établissements (entreprises, administrations, établissements publics, associations…). Les établissements participants doivent mobiliser un maximum de leurs salariés pour que le jour du Challenge (le 19 septembre 2019), ceux-ci viennent au travail autrement que seuls dans leur voiture: à pied, à vélo, en bus, en car, en covoiturage.
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Trois parcours sécurisés de XXkm, YYkm et ZZkm (de 5 à 40 minutes en VAE) permettront à ceux qui le souhaitent de découvrir cette véritable alternative à la voiture pour un grand nombre de trajets. Trois parcours disponibles pour les essais de VAE le 21 Septembre au départ de l'Avenue de Roumanille Pour ceux qui souhaitent profiter du Challenge Mobilité pour essayer un vélo à assistance électrique, nous vous rappelons qu'il y a 3 loueurs de VAE sur Sophia: Bikool: Woov: B2ebike: (Mise à jour: une société à réservé TOUS les VAE de ce loueur! ) Pour les participants du long parcours avec la boucle, un arrêt intermédiaire est prévu aux boxes de la gare routière. Le but est de faire une présentation et une petite démo de l'utilisation des boxes lors de cet arrêt (5/10 mn). Box vélo sécurisé sur Sophia Antipolis Affiche 2017: