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Publié le 21/11/2017 à 16:54 BERTRAND GUAY/AFP Instauré en 2012 sous Nicolas Sarkozy et supprimée en 2014 par François Hollande, le jour de carence pour les agents du public a été réinstauré par le gouvernement dans «une logique d'équité» entre salariés du privé et du public. Les députés français ont entériné lundi la disposition du projet de loi de finances (PLF) pour 2018 qui prévoit de réinstaurer la journée de carence pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques: l'État, les collectivités locales, et les hôpitaux. La journée de carence pour les fonctionnaires prévoit que la première journée d'arrêt maladie n'est pas payée. Elle avait été instaurée en janvier 2012 alors que Nicolas Sarkozy était à l'Elysée... et avait été supprimée en janvier 2014 par son successeur François Hollande. Engagement de campagne d'Emmanuel Macron, cette mesure avait été annoncée dès juillet par le gouvernement afin de «lutter contre le micro-absentéisme qui désorganise les services, alourdit la charge de travail des collègues en poste et coûte environ 170 millions d'euros par an».
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"Nous privilégions la négociation entre les partenaires sociaux". Article sur la revente de médias Les sénateurs enfin créé un article qui porte de 5 à 20% la taxe sur la revente de fréquences de radio et de télévision, si cette revente intervient dans les 5 ans après la première autorisation d'émettre. "Afin de prévenir la spéculation, la loi de finances rectificative pour 2013 a instauré une taxe sur la revente de ces fréquences. Cette taxe ne semble pas avoir eu l'effet dissuasif escompté: un projet de cession de chaîne de la TNT est sur le point d'aboutir, à peine deux ans et demi après sa création", a souligné la co-rapporteure UMP Dominique Estrosi-Sassone. "C'est pourquoi nous proposons le quadruplement de son taux". Le vote solennel sur le projet de loi Macron, prévu le 5 mai, a été repoussé au mardi 12 en raison des retards pris par son examen. Le texte fera ensuite l'objet d'une commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs), chargée de trouver une version commune aux deux chambres.
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Jour de carence Autre conséquence de la loi du 6 août 2019, le rétablissement du jour de carence dans la fonction publique a également eu son effet. Adoptée dans une volonté d'équité des salariés du privé et du secteur public, elle implique que la première journée d'arrêt maladie d'un fonctionnaire ne soit pas payée. Une mesure visant à décourager l'absentéisme, mais aussi à faire des économies: ces dernières avaient été estimées à 270 millions d'euros par un rapport parlementaire datant de 2018. Deux mesures, ajoutées à l'agenda présidentiel en raison de la crise sanitaire, sont également observées: le déploiement du télétravail et le versement d'une prime exceptionnelle pour tenir compte de l'activité accrue des fonctionnaires pendant la crise sanitaire. Si la première tient avant tout à une "révolution culturelle" qui n'a pas encore eu lieu, la seconde, estimée à 300 millions d'euros, concerne environ 400 000 agents de l'Etat. Numérisation des démarches administratives Les mesures relatives à l'emploi public ne sont pas les seules à être passées au crible.
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Le parent stagiaire de la formation professionnelle, contractuel de droit public ou fonctionnaire employé à temps non complet de moins de 28 heures, outre l'attestation de fermeture de l'établissement ou de la classe ou d'un document de l'Assurance maladie attestant que l'enfant est cas contact à risque, devra également fournir une attestation sur l'honneur qu'il est le seul des 2 parents demandant à bénéficier d'un arrêt de travail pour les jours concernés. L'organisme de formation professionnelle ou l'employeur procédera à la déclaration de l'arrêt via le téléservice. À savoir: Dans toutes les situations évoquées ci-dessus, sous réserve de respecter les conditions, l'assuré bénéficie jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard d'un arrêt de travail et d'indemnités journalières versées sans vérification des conditions d'ouverture de droits, sans délai de carence et sans qu'elles soient comptabilisées dans les durées maximales de versement.
Vous pouviez alors commencer à percevoir vos allocations chômage le 26 avril. Imaginons que vous avez perçu, en plus de vos indemnités de congés payés, des indemnités de départ de 4000 euros alors que le montant minimum légal est de 3000 euros. Pôle emploi effectue alors le calcul suivant: (4000-3000) / 95, 8 = 11 (arrondis à l'entier supérieur). Il faut donc ajouter 11 jours de carence supplémentaires. Vous pourrez donc commencer à percevoir le chômage le 7 mai. Estimez vos droits au chômage. Cas particulier: Si vous avez été licencié pour motif économique et que vous adhérez à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), vous ne souffrez pas de délai de carence pour le versement de vos allocations de sécurisation professionnelle. Une question à poser? Un problème à soulever? Toute une communauté à votre écoute... ❓ Quelle est la durée minimale du délai de carence appliqué par Pôle emploi? Il est de 7 jours à compter de la date de votre inscription à Pôle emploi Lire la suite 📆 Les jours de RTT non posés sont-ils pris en compte pour le calcul du délai de carence?
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