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Sun, 30 Jun 2024 05:00:57 +0000
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Cet accord signé entre la direction de MAISON DE RETRAITE PROTESTANTE et le syndicat CGT et CFDT le 2017-10-17 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le système de primes, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

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ARTICLE 4 – LE SORT DES ACCORDS D'ENTREPRISE EN VIGUEUR AU SEIN DE LA MRP Au 1 er janvier 25018, l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 30 novembre 1999 et ses trois avenants du 27 septembre 1999, du 28 juillet 2000 et du 7 avril 2011 cessera de s'appliquer et c'est l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 26 octobre 1999 et ses avenants, en vigueur au sein de la FADS, qui s'y substituera. Le protocole d'accord « prime centralisée » du 1 er juillet 2004 cessera de s'appliquer au 1 er janvier 2018. Ce sont les dispositions de la convention collective relatives à la prime décentralisée qui s'y substitueront. L'accord instituant un régime obligatoire de frais de santé du 2 décembre 2015 cessera de s'appliquer au 1 er janvier 2018 et c'est l'accord d'entreprise de la FADS du 9 décembre 2011 et son avenant du 23 septembre 2015 relatifs aux frais de santé qui s'y substitueront. L'accord NAO 2011 prévoyant que les œuvres sociales du Comité d'Etablissement sont de 1.

Le dossier d'inscription peut être envoyé sur demande ou bien retiré à l'établissement aux heures d'accueil administratif. Lorsque le dossier est complet, le médecin gériatre de la Maison d'Accueil Galignani donne son avis sur l'admission de la personne âgée au vu de l'évaluation personnalisée réalisée par son médecin traitant. Le Comité d'encadrement prononce l'admission.

Il est entendu que cette activité sera apportée à titre principal et définitif. Le Comité d'Entreprise de la MRP et celui de l'établissement de Saint Malo de la FADS ont émis un avis favorable sur le projet en juin traité d'apport partiel d'actif a été approuvé par les Conseils d'Administration des deux entités en septembre 2017. En application de l'article L. 1224-1 du Code du Travail, ce transfert d'activité entraîne la poursuite des contrats de travail des salariés de la MRP pour travailler au sein de la FADS. Par ailleurs, en application de l'article L. 2261-14 du Code du Travail, ce transfert d'activité aura pour effet de mettre en cause les accords collectifs de la MRP. Compte-tenu des disparités liées à l'application de statuts collectifs différents, les partenaires sociaux ont entendu mener, en amont, des négociations en vue de mettre en place un statut collectif commun qui sera effectif au 1 er janvier 2018. Ainsi, par souci de clarification et d'anticipation, et comme le permet la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les Parties ont souhaité négocier un accord de transition prévoyant les modalités du passage, pour les salariés de la MRP, d'un statut collectif à l'autre.