Maison De Village Autour De Montpellier 2018: Devenir Comptable En Auto Entrepreneur
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Re: Secretaire comptable auto-entrepreneur Ecrit le: 03/06/2009 13:14 +1 VOTER Bonjour Sinnetam, Il y a effectivement un texte existant sur la réglementation du métier d'expert-comptable: il s'agit de l' ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945. Plus précisément à l'article 20, il est stipulé: Citation L'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ainsi que l'usage abusif de ce titre ou de l'appellation de société d'expertise comptable ou d'association de gestion et de comptabilité ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci constituent un délit puni des peines prévues à l'article 433-17 et à l'article 433-25 du code pénal, sans préjudice des sanctions qui peuvent être éventuellement prononcées par les juridictions disciplinaires de l'ordre. Exerce illégalement la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'article 2 ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation ou le redressement des comptes.
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45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, art. 2). Sindy Bajazet, Collaboratrice Juridique Indépendante.
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Cette pratique illégale est passible de sanctions pénales pouvant aller jusqu'à une peine d'emprisonnement d'un an et de 15 000 euros d'amende, selon l'article 433-17 du Code Pénal qui s'articule comme suit: « L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante: interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans. Recherche comptable pour auto entrepreneur en. » Pour que l'infraction d'exercice illégal soit constituée, il faut que la prestation soit réalisée par un non-membre de l'Ordre, indépendant, qui l'effectue sous son nom et sous sa responsabilité. La sous-traitance est donc, en principe, possible avec un non-membre de l'Ordre, dès lors qu'il travaille sans être indépendant et sans le faire sous son nom ou sous sa responsabilité.
Cet article a été rédigé par Sindy Bajazet, Collaboratrice Juridique Indépendante et partenaire du blog. S'installer en qualité d'assistante comptable indépendante peut s'avérer complexe. Pour cause, tenir la comptabilité d'une structure sans être expert-comptable constitue un délit: l'usurpation de ce titre. Avant d'aller plus loin, nous allons définir le métier d'expert-comptable: ce professionnel des chiffres est celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et des comptes de résultats. Recherche comptable pour auto entrepreneur magazine. L'expert comptable fait aussi la profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités de ces entreprises et organismes (ord. 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, art. 2, al. 1 et 2). Les assistantes indépendantes n'ont pas le droit de décider des imputations comptables pour le compte de leurs clients.