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Itinéraire 42 rue de rémusat, 31000, TOULOUSE Téléphone: Ouvert aujourd'hui jusqu'à 18H30 Consulter tous les horaires Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 42 rue de rémusat, 31000, TOULOUSE Le salon Parfaitement situé à Toulouse Rémusat à côté de la place du Capitole, le salon Camille Albane vous ouvre ses portes du mardi au samedi. Professionnel de la coiffure, l'enseigne Camille Albane vous reçoit 42 rue Rémusat pour une prestation beauté rien que pour vous. Votre coiffeur à Toulouse, professionnel de la coloration, vous propose une séance de qualité pour vos cheveux ainsi que de nombreuses prestations telles que balayage, coloration, coupe, soin d'excellence et spa des cheveux. Une Nouvelle Hair, coiffure à domicile Toulouse / Blagnac / Colomiers. Votre salon à Toulouse, vous garantit un travail de professionnel, grâce à l'expertise de ses coiffeurs passionnés. La coloration, spécialité du salon Camille Albane, vous est accomplie par un personnel expérimenté. Notre enseigne à Toulouse vous propose un instant de détente et de beauté. Notre personnel qualifié prend soin de vous et de votre chevelure pour une prestation à la hauteur de vos attentes.

Version en vigueur au 31 mai 2022 Article 30 L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. Article 31 du code de procédure civile.gouv.fr. Article 31 L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. IL VOUS RESTE 92% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous LEGISCTA000006117222 urn:LEGISCTA000006117222

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Le défaut d'intérêt à former un appel n'affecte pas la régularité de la saisine de la cour d'appel qui dispose, en vertu de l'article 125, alinéa 2, du code de procédure civile d'une simple faculté de relever d'office le défaut d'intérêt à agir. Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ». Article 31 Code De Procédure Civile | Etudier. L'intérêt à agir se définit, selon le lexique de terme juridique du professeur Guinchard, comme une « condition de recevabilité de l'action consistant dans l'avantage que procurerait au demandeur la reconnaissance par le juge du bien-fondé de sa prétention. L'intérêt doit être personnel, direct, né et actuel. Le défaut d'intérêt d'une partie constitue une fin de non-recevoir que le juge peut soulever d'office » (S. Guinchard [dir.

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Le texte de l'article Ier de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 se trouve p1709 du Code Civil. Structure des arrêts Document 4: Cass. Civ. 1re, 13 mars 2007 1ère partie: exposition des faits 2ème partie: Résumé du moyen de cassation 3ème partie: Réfutation de moyen Document 5: én.

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