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Il aura pour mission...

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Les juridictions de l'ordre administratif, quant à elles, sont compétentes lorsqu'une personne publique est en cause (service de l'Etat, membres de l'administration, municipalité). En France, il existe actuellement 42 tribunaux administratifs. On compte également 36 cours d'appel en France, permettant de rééxaminer une affaire déjà jugée afin de confirmer ou de changer la première décision de justice. Maison de justice et du droit meaux de. Les 5 organismes les plus proches Voici les 5 maisons de justice et du droit les plus proches de cet organisme de la commune de Meaux: