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Divorce par demande acceptée. Divorce pour faute. Divorce pour altération définitive du lien conjugal. Les conséquences liées au divorce La garde des enfants issus du couple La prestation compensatoire Le partage du patrimoine du couple II – Le droit des mineurs Maître FREYRIA, très sensible à la question de l'enfance, intervient également auprès des mineurs tant en matière civile ( assistance éducative/ maltraitance) que pénale ( infraction). De nombreuses situations peuvent amener l'enfant à souffrir: Lors de la séparation de ses parents Si la santé, la sécurité, le développement et son éducation est menacée S'il est victime d'agression ou de maltraitance S'il est impliqué dans une infraction Maître FREYRIA accorde une attention particulière au Droit de l'enfant en sa qualité de président du G. R. A. D. E. Droit de la Famille – Avocat Toulon cabinet : Maitre Faure et Caporossi. ( Groupe de Réflexion et d'Action pour la Défense des Enfants) III – Le droit de la filiation Le droit de la famille concerne également les relations juridiques des personnes ayant un lien de parenté par la filiation ou l'alliance.
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Droit de la Famille LA FAMILLE / LES PERSONNES Divorce Il existe plusieurs « catégories » de divorce. Avocat droit de la famille toulon sur. Le divorce « amiable » ou divorce par consentement mutuel. Dans cette hypothèse, les conjoints sont d'accord sur le principe de la rupture du mariage et sur l'ensemble de ses conséquences. Le divorce pour faute Dans cette hypothèse l'époux ou l'épouse reproche à son conjoint une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune.
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Ces différentes mesures incluent: la pension alimentaire, l' hébergement des enfants, le droit de garde des enfants et le droit de visite. Le choix d'une garde alternée implique une résidence alternée pour les enfants. Cette forme de garde découle de l'entente des parents, mais peut aussi être accommodée par le Tribunal, même si l'un des parents la conteste. Avocat droit de la famille toulon les. Le cabinet d'avocat à Toulon vous aide également pour augmenter ou diminuer la pension alimentaire. Le partage du patrimoine du couple La liquidation du régime matrimonial consiste en un partage du patrimoine du couple. Cette procédure consiste à réaliser les comptes avec votre époux et définir qui est débiteur ou créancier de l'autre ou de la communauté. Elle permet aussi de déterminer la valeur du régime matrimonial. Pour le partage du patrimoine, incluant les mobiliers et les biens financiers, vous avez deux possibilités au choix: le partage amiable, pour un divorce par consentement mutuel, et le partage judiciaire pour un divorce accepté, un divorce pour faute ou un divorce pour détérioration définitive du lien conjugal.
Maître Michaël FREYRIA, avocat en droit de la famille à Toulon, intervient pour défendre vos droits et vos intérêts dans des questions aussi délicates que les relations familiales, en conseil comme en contentieux. Cabinet d'avocat pour droit de la famille et pénal à Toulon - Maître Cabri Cécilia. Les conséquences du divorce La fixation des droits parentaux Autorité parentale Résidence/ droit de visite Pension alimentaire Le droit de la famille s'applique pour toutes les affaires juridiques impliquant des membres d'une même famille, qu'il s'agisse d'un lien de parenté direct (parent/enfant) ou d'une alliance (couple). Il s'agit notamment des questions de filiation, d'autorité parentale, du mariage, du PACS, du concubinage, de la séparation, du divorce ou de la pension alimentaire. I – Le divorce et ses consequences Maître Michaël FREYRIA vous propose ses services et son expertise durant les démarches relatives au divorce et ses conséquences En France, la procédure de divorce connaît quatre formes: Divorce par consentement mutuel (divorce amiable): Depuis le 1er janvier 2017 et la loi de modernisation de la justice, l'avocat peut instruire une procédure de divorce amiable sans passer par un juge.