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Commentaire dame lamotte 560 mots | 3 pages Conseil d'Etat - 17 février 1950 - Ministre de l'agriculture c/ Dame Lamotte PGD du REP contre toute décision administrative Conditions Par la décision Ministre de l'agriculture c/ Dame Lamotte, le Conseil d'État juge qu'il existe un principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet, même sans texte, d'un recours pour excès de pouvoir. La loi du 17 août 1940 avait donné aux préfets le pouvoir de concéder à des tiers les exploitations abandonnées ou incultes…. La théorie de la loi écran 512 mots | 3 pages qu'un acte administratif ne peut être contrôlé par rapport à la constitution puisqu'il y a la loi qui est au milieu schéma. Le juge administratif ne peut pas contrôler la conformité d'une loi à la constitution (arrêt du Conseil d'État section 6 novembre 1936 « Arrighi »). Dans cet arrêt le Conseil d'État refuse d'apprécier la constitutionnalité des lois votées par le parlement. CE, Assemblée, 17 février 1950, n° 86949, Ministre de l'agriculture c/ Dame Lamotte. Mais ce que peut faire le juge administratif c'est censurer un acte administratif prit en méconnaissance d'une règle constitutionnelle….

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Article 2 – L'arrêté du préfet de l'Ain du 10 août 1944 est annulé. Article 3 – Expédition de la présente décision sera transmise au ministre de l'Agriculture.

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Le refus éventuel de faire disparaître le règlement constitue une décision administrative contestable devant une juridiction. C'est donc la réponse (explicite ou implicite) de l'administration à la demande d'abrogation qui devra être contestée devant le tribunal dans un délai de deux mois. III. Mais qu'est ce donc au final qu'un « recours pour excès de pouvoir »? Commentaire d'arrêt Ministre de l'agriculture c/ dame Lamotte - Dissertation - AramNobahari. Il s'agit d'un recours dirigé contre des actes émanant d'une autorité administrative, qu'ils soient réglementaires (actes ayant un caractère général et impersonnel) ou individuels (actes nominatifs). L'objectif de ce recours est de contrôler la légalité de l'acte et, le cas échéant, de l'annuler. Ce recours est possible contre toute décision administrative (décision qui n'est pas qualifiée de « mesure d'ordre intérieur ») sans qu'il soit besoin qu'un texte particulier le prévoit. Si un texte déclare qu'un acte n'est pas « susceptible de recours », la jurisprudence considère que tous les recours sont exclus sauf le recours pour excès de pouvoir.

En particulier, la Cour de justice de l'Union européenne a consacré le droit à exercer un recours effectif contre les décisions administratives comme un principe général du droit communautaire (CJUE, 15 mai 1986, Johnston). De manière générale, il est difficilement imaginable que le législateur puisse interdire les recours en excès de pouvoir pour certaines décisions. En effet, l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales consacre le droit à un recours effectif pour toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention auraient été violés. En outre, dans deux décisions du 21 janvier 1994 (n°93-335 DC) et du 9 avril 1996 (n°96-373 DC), le Conseil constitutionnel a donné une valeur constitutionnelle au droit des individus à un recours effectif en cas d'atteintes substantielles à leurs droits. [Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit administratif! Conseil d’Etat, Assemblée,17 février 1950, Dame Lamotte, requête numéro 86949, publié au recueil — Revue générale du droit. ]