Majeurs Protégés En Garde À Vue : Des Droits Plus Effectifs - Légavox: Le Travail De Rue Sur
Il est à noter que l'avocat ne dispose cependant pas de la procédure puisque sont seulement mis à sa disposition le procès-verbal de placement en garde à vue, le certificat médical ainsi que les éventuels procès-verbaux d'auditions de son client d'ores et déjà réalisées. L'avocat assiste ensuite aux auditions et confrontations pendant lesquelles il pourra formuler des observations et poser des questions; son rôle étant, notamment, de vérifier que l'ensemble des droits de son client est respecté. • Le droit à l'assistance d'un interprète • Le droit de répondre aux questions, de faire des observations ou de se taire Lors d'une audition ou d'une confrontation, le gardé à vue a le droit de ne pas s'auto-incriminer. Ainsi, il peut décider de garder le silence, de faire des déclarations spontanées ou de répondre aux interrogations. • Le droit au respect de sa dignité Le respect de la dignité humaine durant le temps de la garde à vue est un principe à valeur constitutionnelle. Dès lors, les autorités doivent ordonner le transfert du gardé à vue en un autre lieu ou la levée de la mesure dont il fait l'objet lorsque les conditions permettant le respect de ce droit ne sont pas réunies.
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La décision de report de l'information ne peut être prise que sur décision du magistrat pour une durée maximale de 24 heures, ou 12 heures dans les cas où la garde à vue ne peut faire l'objet de prolongation; – L'examen par un médecin, concernant les mineurs de moins de 16 ans, est une obligation et non une simple faculté; – Le renforcement du droit à l'assistance d'un avocat dont la présence est obligatoire; – L'enregistrement audiovisuel des auditions, sans que le consentement du mineur n'ait à être recueilli. Ainsi, plus le mineur se rapproche de la majorité, plus les règles de la garde à vue auxquelles il sera soumis seront similaires à celles des majeurs énoncées ci-dessus.
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Dans un important arrêt en date du 1er décembre 2015, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que la prolongation de la garde à vue doit conduire à une nouvelle notification des droits de la personne concernée. L'officier de police judiciaire ne peut s'en dispenser en prétextant que la notification initiale des droits au moment du placement en garde à vue suffirait à informer la personne gardée à vue de ses droits. Cette absence de notification fait nécessairement grief aux droits de la défense qui n'a donc nullement besoin de rapporter la preuve d'une quelconque atteinte à ses droits. Cass. crim., 1er décembre 2015, n° 15-84. 874, FS-P+B Retour
notification des droits et garde à vue Le 10 janvier 2016 notification des droits et prolongation de garde à vue (nullité) La cour de cassation vient de considérer que l'absence de nouvelle notification des droits lors de la prolongation de la garde à vue entraine la nullité des auditions réalisées lors de celle-ci (Crim, 1er décembre 2015). La loi prévoit en effet un certain nombre de droits qui doivent être notifiées à la personne placée en garde à vue (droit au silence, droit d'être assisté d'un avocat, droit de voir un médecin…). Ces droits doivent être notifiés lors du placement en garde à vue mais également lors de la prolongation de cette garde à vue. La cour de cassation vient ainsi renforcer les droits de la défense. N'hésitez donc pas à faire appel à votre avocat, Me LE RUYET, lors de votre placement en garde à vue qui saura vérifier que l'ensemble de vos droits ont été respectés. Le respect de ces droits n'est pas sans incidence car il peut entrainer l'annulation de toute la procédure qui en dépend.
Appellation spécifique en prévention spécialisée, le travail de rue est une pratique qui permet aux éducateurs de rencontrer des jeunes dans des squares, cours, halls d'immeuble, cages d'escalier, bars… Autant d'espaces variés, d'univers différents, d'ambiances disparates où interviennent ces professionnels appelés « éducateurs de rue ». Mais comment ce travail fonctionne t-il et pour quoi faire? Il produit des situations singulières solvables… Dans son acception matérialiste, la notion de travail définit la transformation d'une matière donnée en un produit (par exemple le bois en meubles) par l'intervention d'agents humains et de moyens divers. De la même façon, le travail de rue opère sur une population potentielle en ciblant les sujets qui s'avèrent compatibles avec cette forme d'intervention. Les contacts renouvelés dans l'espace public, l'observation des comportements, le décryptage des discours des jeunes y contribuent en vue d'un possible traitement éducatif par le professionnel, l'équipe, le service.
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Cette position de réserve et de discrétion peut durer des semaines, voire des mois avant de faire place à plus d'engagement et de prise de position. La solidité de la relation est à ce prix. » Le travail de rue est avant tout un travail de relation: relations égalitaires entre personnes. Comme dans toutes les pratiques sociales, l'éducateur a la volonté d'aider les usagers; cependant il lui est difficile d'accéder à cette envie tant la réalité du terrain diffère de ce que l'éducateur est en capacité de donner. Faire en sorte que tous les individus aient une vie sereine, sans violence, épanouissante, sans chômage, est irréalisable; l'éducateur doit donc travailler avec la situation qui se présente à lui. Dans notre société actuelle, rapide, stressante, il est important de prendre en compte la demande des jeunes en souffrance. Si on ne s'occupe pas de leur avenir, on ne donne aucun sens à leur présent. Le travail de rue c'est aussi respecter inconditionnellement les personnes. Ce-la ne veut pas dire que l'on accepte tous leurs agissements, mais cela veut dire que l'on respecte les personnes pour ce qu'elles sont.
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Le cadre de référence de la prévention spécialisée dans les Hauts-de-Seine définit la présence sociale comme la « présence dans les lieux scolaires, professionnels, publics fréquentés par les jeunes, afin d'aller à leur rencontre. La présence sociale comprend le travail de rue, les permanences d'accueil dans les locaux de partenaires, les participations aux évènements de la vie locale, et l'ensemble des actions non individualisées et sans objectif éducatif autre qu'aller vers les jeunes. » Le travail de rue est le socle de la mission de Prévention Spécialisée portée par Action Jeunes qui est mandatée pour mener cette mission sur plusieurs territoires donnés. La première mission des éducateurs est d'aller vers les jeunes qui fréquentent ces territoire, d'aller au-devant de jeunes qui ne viendraient pas d'eux-mêmes vers les services sociaux et les institutions de droit commun. Le travail de rue est exigeant, il s'agit de faire de cet espace qui est à la fois lieu de passage, de circulation, d'arrêt ou d'errance, un outil de travail.
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GARDIEN DE LA PRATIQUE Dans le but de protéger la pratique, le regroupement se veut une vigie stratégique qui permet de développer les outils et les formations nécessaires à la saine gestion des organismes en travail de rue. REPRÉSENTANT DES MEMBRES Le regroupement sert aussi à représenter ses membres auprès des différents ministères grâces au PORTRAIT des membres faisant apparaître les réalités de ceux-ci. LEADER DE LA VIE ASSOCIATIVE Le ROCQTR propose une vie associative riche et ludique pour réduire l'isolement des membres en favorisant la participation de toutes les régions. AMBASSADEUR Être la voix des personnes rejointes par nos organismes est une orientation au cœur du regroupement. Des actions pour faire connaître la pratique du travail de rue au public sont également menées. VOUS CHERCHEZ DES DE RUE DANS VOTRE RÉGION? semaine du travail de rue Nous sommes heureux de vous annoncer la 2 e édition de la Semaine du Travail de Rue (STR) qui se tiendra du 16 au 22 mai. Cette édition vise à rappeler que ce n'est pas tout le monde qui a la possibilité de se diriger vers des ressources traditionnelles, souvent incompatibles avec le mode de vie des populations défavorisées.
Jean-Jacques BONHOMME – septembre 2014