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Bonjour, Un petit article qui va vous aider. Article 1792 du Code civil « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Garantie décennale pose fenêtre : qu'est-ce que c'est au juste ?. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. » Article 1792-2 du Code civil « La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

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La peine peut être de la prison ferme jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et une amende de 75 000 €. Le professionnel contrevenant règle aussi tous les frais de réparation au maître d'ouvrage. Avec une assurance décennale porte et fenêtre, quels dommages et sinistres sont indemnisés? Pour comprendre les dommages éventuels qui peuvent survenir à la suite d'une installation de portes et fenêtres, il faut connaître leur constitution. Les fenêtres se composent de 2 parties distinctes: Un élément appelé ouvrant Il s'agit de la partie de la fenêtre dissociable du reste de l'ouvrage (le carreau et son encadrement). La garantie décennale des fenêtres, portes et volets. Son installation ou son changement s'effectuent sans toucher à la structure des ouvrages. Un élément appelé dormant Il s'agit de l'huisserie, partie indissociable de l'ouvrage qui ne peut être installée ou changée sans toucher à la structure des ouvrages. Les menuiseries et fermetures sont aussi garantes de l'étanchéité et de l'isolation des ouvrages. Leur installation constitue l'étape hors d'eau et hors d'air des ouvrages.

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Si vous ne respectez pas cette obligation en tant que professionnel du BTP, vous vous exposez à des sanctions. Aussi, il est utile de souligner que les éléments consécutifs d'une fenêtre ne sont pas couverts de la même manière. Alors que les serrures et les poignées sont garanties pendant 2 ans (garantie biennale), les vitres et les panneaux sont garantis pendant 10 ans. Pour que l'assurance décennale fenêtre puisse s'activer, il faut que les dommages aient été causés par un usage normal. Il faut aussi s'assurer que l'utilisateur a bien respecté les consignes d'entretien du constructeur. Fenêtre garantie décennale. Bon à savoir: vous devrez fournir une attestation de votre assurance décennale au maître d'oeuvre et aussi mentionner les différents éléments concernant votre couverture sur vos devis et factures. Les garanties de l'assurance décennale fenêtre Les dommages causés par une erreur dans la pose d'un volet ou des huisseries des fenêtres et présentant des risques de chutes et d'effondrements Les dommages causés par un vice de construction et déclenchant un défaut d'étanchéité et des infiltrations d'eau Les dommages causés par un défaut d'isolation thermique et phonique et rendant le bâtiment inhabitable Le cas de la fenêtre cassée La garantie décennale fenêtre peut prendre en charge les fenêtres cassées, mais tout va dépendre la gravité et de la nature des dommages.