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En fonction de la date d'acquisition de l'immeuble, la plus-value était réduire en fonction de l'évolution du coût de la vie pendant la période de détention. La plus-value nette d'érosion monétaire bénéficiait ensuite d'un abattement pour durée de détention. Cet abattement était de 5% par année après la seconde année. Ainsi, après 22 ans de détention de l'immeuble, la plus-value était totalement exonérée. Une plus value immobilière imposée à l'impôt sur le revenu selon le niveau de la tranche marginale d'imposition. Mais au-delà du mode de détermination du montant de la plus-value imposable, la différence entre les deux régimes fiscaux tient principalement dans le taux d'imposition. Alors que la fiscalité actuelle prévoit une imposition au prélèvement forfaitaire libératoire de 19%, puis à la CSG CRDS au taux de 15, 5%, le projet de réforme du parti socialiste prévoit une imposition de la plus-value immobilière à l'impôt sur le revenu (0%, 5, 5%, 14%, 30% et 41%) puis à la CSG/CRDS au taux de 15, 5%.

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Mais, en définitive, le coût fiscal de la cession s'élèverait à 45. 798 euros (les prélèvements sociaux de 12. 564 euros +33. 234 euros d'impôt sur le revenu dû à la plus-value immobilière). « Dans cet exemple, le retour au passé ferait économiser 28. 722 euros aux cédants, soit 38, 5% d'impôt, ce qui souligne, pour qui en douterait, combien est actuellement excessive la ponction fiscale grevant les cessions immobilières », conclut Jean-Yves Mercier. M. W. avec J. -Y. M.

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Publié le 17/06/2013 à 16h58 François Hollande a promis de restaurer à 22 ans la durée de détention nécessaire pour ne pas être imposé Crédit photo © () — Invité spécial de l'émission "Capital" sur M6 dimanche soir, le président de la République, François Hollande, a fait plusieurs annonces relatives à la fiscalité immobilière afin de fluidifier les transactions dans l'ancien... Au niveau des plus-values (hors résidences principales), le chef de l'Etat a promis de restaurer à 22 ans la durée de détention nécessaire pour ne pas être imposé contre 30 ans actuellement. François Hollande a également confirmé la mise en place d'un abattement exceptionnel limité à l'année 2014 sur l'imposition des plus-values immobilières, tel que cela était prévu pour 2013 avant que la mesure soit invalidée par le conseil constitutionnel fin 2012. Ces mesures seraient inscrites en loi de Finances pour 2014 pour être appliquée dès le 1er janvier prochain. "Pour éviter que les transactions soient ralenties, et si le gouvernement informe correctement le Parlement, on pourra même avoir une application dès le 1er septembre", a précisé le chef de l'Etat.

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La mesure initiale, votée par l'Assemblée nationale le 19 octobre 2012, prévoyait que certains entrepreneurs continuent à bénéficier d'un prélèvement forfaitaire sur les plus-values de cession des entreprises. Devant la fronde des créateurs d'entreprise (les "pigeons"), Fleur Pellerin, ministre déléguée aux PME, a annoncé un recul sur cette promesse, le 4 octobre 2012: " Nous allons aju ster pour faire en sorte qu'il n'y ait pas quelque chose de très pénalisant pour la création d'entreprises et l'innovation. " Le 29 avril 2013, en clôture des Assises de l'entrepreneuriat, François Hollande a présenté le nouveau système de taxation des plus-values de titres de société, le troisième en à peine plus de six mois, comme l'a noté Le Figaro. Avant les modifications (sous Nicolas Sarkozy, donc), le taux de taxation des plus-values s'élevait à 34, 5%. Le projet de loi du gouvernement, qui consistait à calquer cette imposition sur le barème de l'impôt sur le revenu, faisait grimper le taux jusqu'à 62%.

Le montant de cet abattement exceptionnel n'a pas été précisé sachant que fin 2012, le gouvernement avait proposé une réduction de 11% (20% hors prélèvements sociaux). Les palliers d'abattements pour durée de détebnion sur 22 ans restent aussi à préciser. François Hollande a ajouté que la fiscalité des propriétaires de terrains à bâtir va être durcie afin de les inciter à vendre. A partir de 2014, les terrains constructibles ne devraient donc plus bénéficier d'aucun abattement pour durée de détention. Actuellement, le régime d'abattements progressifs pour durée de détention demande de patienter 30 ans avant de bénéficier d'une exonération totale de taxation sur les plus-values de cession, au rythme de 2% par an par année de détention à compter de la 6ème année, puis 4% par année de détention à compter de la 18ème année et 8% à compter de la 25ème année. ©2013-2022

Budget: 32000000 Vote: 6. C'est la Fin (2013), un film de Seth Rogen, Evan Goldberg | Premiere.fr | news, sortie, critique, VO, VF, VOST, streaming légal. 2 sur 10 counter: 5407 vote Sortie en: 2013-06-12 info: C'est la fin un film du genre Action/Comédie/, sortie en 2013-06-12 réalisé par "Mandate Pictures" et "Columbia Pictures" avec une durée de " Minutes ". ce projet est sortie aux United States of America avec la participation de plusieurs acteurs et réalisateur James Franco et Jonah Hill et Seth Rogen et Jay Baruchel, Danny McBride, Craig Robinson, Michael Cera, Emma Watson, Mindy Kaling, David Krumholtz, Christopher Mintz-Plasse, Rihanna, Martin Starr, Paul Rudd. tag:,

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