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Le contrôle est également avéré lorsque cette personne dispose seule de la majorité des droits de vote en vertu d'un accord avec d'autres associés ou lorsque, par ses droits de vote, c'est elle qui, dans les faits, détermine les décisions des assemblées générales. Par ailleurs, une personne est présumée exercer le contrôle quand elle dispose directement ou indirectement de plus de 40% des droits de vote et qu'en plus, aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à celle de cette personne. SOCIÉTÉ QUI EN CONTRÔLE D'AUTRES - CodyCross Solution et Réponses. Dans tous ces cas, le bloc de contrôle est donc ce qui permet légalement de maîtriser les votes des assemblées générales. Bloc de contrôle, contrôle exclusif et contrôle conjoint L'article L 233-16 du Code de commerce donne plus particulièrement une définition du contrôle exclusif et du contrôle conjoint exercés par une société sur une autre.

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Laure Siné Dunod, 4 févr. 2009 - 48 pages 0 Avis Les avis ne sont pas validés, mais Google recherche et supprime les faux contenus lorsqu'ils sont identifiés 19 fiches synthétiques pour avoir à portée les informations essentielles en droit des sociétés.

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La Cour de Cassation a rendu une décision le 27 septembre 2017 (Cass. Soc. 27 septembre 2017, n°16-17619). Elle qui amène les gérants des SARL à faire preuve d'une très grande vigilance dans la répartition des fonctions de gérant et celles de salarié. En effet, la Cour de Cassation a rejeté la demande de rappel de salaires de l'épouse du gérant qui occupait un poste de secrétaire commerciale. Il a considéré qu'elle n'avait pas été dans un rapport de subordination avec sa société. Les juges ont considéré qu'elle s'était comportée comme une gérante de fait. Cette décision implique une mise au point sur les conditions du cumul de statuts (dirigeant/salarié) et des risques encourus quant à la reconnaissance de la gérance de fait. Risques qui sont beaucoup trop souvent minimisés et qui peuvent pourtant emporter d'importantes conséquences financières. SOCIÉTÉ QUI EN CONTRÔLE D'AUTRES - 7 Lettres (CodyCross Solution) - Mots-Croisés & Mots-Fléchés et Synonymes. En effet, au-delà de l'absence de reconnaissance du statut de salarié pour le gérant de droit, l'épouse du gérant peut se voir reconnaître la qualité de gérante de fait et être poursuivie pour faute de gestion.