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Les charges locatives dans un bail commercial Depuis la loi PINEL, la répartition entre propriétaire et locataire des charges locatives n'est plus libre. Les charges locatives dans un bail commercial - Chevalier Avocats. Le nouvel article L. 145-40-2 du Code de commerce précise en son 1 er alinéa que « tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire », tandis que le dernier alinéa précise que « un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise les charges, les impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire et les modalités d'information des preneurs ». 1) L'information du locataire sur la répartition des charges, impôts, taxes, redevances et des travaux Sur les charges, impôts, taxes, redevances Un contrat de bail commercial doit désormais contenir un inventaire « précis et limitatif » des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liées au local loué.

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Cette répartition peut d'ailleurs servir de base de négociation pour la fixation du loyer commercial. Lorsque les charges incombant au bailleur sont transférées au preneur, elle sont alors considérées comme un supplément de loyer qui doit être pris en compte dans la détermination de la valeur locative. Exemple: les primes d'assurance ou l'impôt foncier sont des suppléments de loyer. Quelle répartition judiciaire en cas de conflit? Si un désaccord apparaît entre les parties, le juge interprète les clauses de répartition des charges. Mais en l'absence de clause expresse répartissant les charges, le juge peut se référer au Code civil et aux textes réglementaires spéciaux. Les règles suivantes ne sont donc valables qu'en l'absence de clauses contraires dans le bail. Les grosses réparations: à la charge du bailleur Le bailleur est tenu à une obligation d'entretien (art. Article R.145-35 du Code du commerce : connaître charges non imputables au locataire d’un bail commercial - Genie Edition. 1719 du Code civil) et de réparation lorsqu'elle devient nécessaire (art. 1720 du Code civil). Les grosses réparations sont donc à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien.

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L'article 1754 du Code civil définit les réparations locatives et de menu entretien comme étant «celles qui sont désignées comme telles par l'usage des lieux». Exemples: les réparations à faire «aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu, aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures. R 145 35 du code de commerce mauricien. » Le locataire n'a pas à supporter les travaux qui lui incombent normalement s'ils sont dus à la vétusté du bien ou à la force majeure (article 1755 Code civil). Comment sont répartis les impôts et les taxes? Le bailleur est tenu au paiement de certains impôts et taxes tels que la TVA, la redevance pour création de bureaux et locaux de recherche en Ile-de-France, la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage situés en Ile-de-France et l'impôt foncier (en l'absence de clause contraire).

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De même peuvent être mis à la charge du locataire les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou à un service dont le locataire bénéficie. La taxe d'enlèvement des ordures peut ainsi à l'évidence lui être imputée par le bail. Dans un autre domaine, le même article R. R 145 35 du code de commerce en tunisie. 145-35 interdit d'imputer au locataire les honoraires liés à la gestion des loyers du local. Sont visés les honoraires versés à un professionnel étranger à la personne du bailleur tout comme ceux qu'un bailleur institutionnel verserait à une société de son groupe dédiée à la gestion. Certains praticiens suggèrent une distinction entre les honoraires liés à la gestion des loyers - dont la lettre du décret interdit l'imputation au locataire -, et ceux liés au suivi technique de l'immeuble - qui ne seraient pas visés par l'interdiction -. Une telle distinction semble périlleuse. Enfin, dans le cas d'un immeuble comprenant plusieurs locaux commerciaux, la loi Pinel et son décret introduisent des règles nouvelles. La répartition des charges, impôts, taxes et redevances et du coût des travaux entre les différents locataires doit être précisée dans chaque bail.

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Entrée en vigueur le 6 novembre 2014 Les informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. Charges et réparations dans un bail commercial. 145-40-2 sont communiquées au locataire dans le délai de deux mois à compter de chaque échéance triennale. A la demande du locataire, le bailleur lui communique tout document justifiant le montant de ces travaux. Entrée en vigueur le 6 novembre 2014 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Pour les baux commerciaux, la loi ne prévoit pas de répartition des charges et des réparations entre le bailleur et le preneur. C'est au contrat de bail de définir cette répartition. Il faut donc bien rédiger les clauses du bail pour éviter une répartition déséquilibrée des charges. Quelles sont les charges et réparations dans un bail commercial? Pour déterminer le coût d'un bail commercial lié aux charges et aux réparations, il faut tout d'abord distinguer les charges locatives au sens strict, qui correspondent aux dépenses engagées par le bailleur pour l'entretien et le fonctionnement de l'immeuble. S'ajoutent ensuite les différents impôts et taxes (taxes sur l'immeuble, taxes locatives, taxes additionnelles au droit de bail, impôt foncier... ). R 145 35 du code de commerce en algerie. Puis les travaux de grosses réparations et les travaux d'entretien. Le contrat de bail commercial doit comprendre l'inventaire des charges, des impôts et des taxes et préciser les règles de réparation applicables entre le locataire et le propriétaire.

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