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Cass. soc., 27 mai 2020 n° 19-13. 504 Election – Date limite de dépôt des listes – Protocole d'accord préélectoral – Abus La date limite de dépôt des candidatures prévue au protocole d'accord préélectoral s'impose aux organisations syndicales, autorisant l'employeur à refuser une liste déposée suite à l'expiration de ce délai. Cependant, il convient de ne pas commettre d'abus en la matière. En l'espèce, l'employeur a refusé la liste déposée avec 2 minutes de retard alors qu'il avait lui-même refusé la liste plus tôt dans la journée à deux reprises afin d'obtenir des documents complémentaires, notamment le mandat du salarié pour déposer la liste au nom de son organisation syndicale. La Cour de cassation a jugé ici ce refus abusif. Cass. Date limite de dépôt des candidatures ce lien. soc., 27 mai 2020, n° 18-60. 038 Election – Représentation proportionnelle – Annulation de l'élection d'un candidat – Effet sur la représentativité du syndicat (aucun) En cas d'annulation de l'élection d'un candidat aux élections professionnelles pour non respect de la règle de proportionnalité, cela est sans incidence sur les scores permettant d'établir la représentativité.

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En l'absence de protocole d'accord préélectoral, la date limite pour le dépôt des listes de candidats lors des élections professionnelles peut être déterminée par l'employeur. Dans ce cas, la possibilité pour l'employeur de refuser une candidature tardive ne peut être admise que pour des nécessités d'organisation du vote. Les faits: bien que l'employeur ait convoqué les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral en vue des élections des délégués du personnel, les syndicats ne se sont pas manifestés. L'employeur a donc lui-même fixé le calendrier des opérations électorales. Le premier tour devait se dérouler le 10 mai et l'éventuel second tour le 25 mai, avec obligation de communiquer les candidatures libres au plus tard le 14 mai. Un salarié se déclare candidat le 15 mai. L'employeur refuse sa candidature car présentée hors délai. Élection CSE : Refuser une liste de candidats? - People Vox. Le second tour n'a pas lieu, faute de candidats. Ce même salarié demande l'organisation du second tour de scrutin. Les juges lui donnent raison.

Les membres du bureau de vote doivent appartenir au collège intéressé et être électeurs. Enfin, vous devez préparer tout le matériel nécessaire au déroulement des élections. Exemple Pour un scrutin à bulletin secret sous enveloppe, vous devez réserver une salle, préparer les bulletins, les enveloppes et l'émargement des électeurs. Si le scrutin se déroule via un vote par correspondance ou un vote électronique, vous êtes en charge de la bonne organisation du vote: vous devez notamment sélectionner un prestataire respectant toutes les conditions concernant ce type de vote. Dates limites du dépôt des candidatures - ÉLECTIONS CSE 2022 | CGT CNAM IDF RÉGION. 7) Jour J: Déroulement du 1er tour Le 1er tour des élections doit avoir lieu au moins 15 jours avant l'expiration des mandats des élus. Lors de la clôture du scrutin, chaque bureau de vote procède au dépouillement des bulletins de son collège. Dès le lendemain, vous devez afficher dans l'entreprise les résultats du 1er tour des élections. Si le quorum est atteint, il est procédé à l'attribution des sièges au regard des résultats du scrutin.

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Elle était donc hors délai. Date limite de dépôt des candidatures cse 2016. Mais la Cour de cassation ne voit pas les choses ainsi. Elle note que l'employeur n'avait pas réceptionné la lettre recommandée lors de sa première présentation, le 29 octobre, ce dont il résultait que le non-respect du calendrier fixé unilatéralement par l'employeur lui était imputable. C'est donc à tort que l'employeur a écarté la candidature en question. Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 2013, n° 13–60104 (l'employeur peut fixer lui-même le calendrier des élections en l'absence de protocole électoral, calendrier qu'il doit ensuite respecter)

Les conditions propres aux salariés en portage salarial Dans les entreprises de portage salarial, sont éligibles à un siège de membre élu du CSE: les salariés en portage salarial qui effectuent une prestation de portage au moment de l'élaboration des listes de candidats (6); et qui justifient de 6 mois d'ancienneté en totalisant la durée des prestations de portage salarial réalisées pour cette entreprise, au cours des 18 mois précédant l'élection (7). Besoin d'explications pour gérer tout ce qui est juridique? Elections professionnelles : une candidature même tardive peut être valable | Éditions Tissot. Évitez les erreurs grâce à notre service d'information juridique 🎓 Un juriste vous informe, découvrez notre offre! Dépôt et forme de votre candidature Votre candidature doit être conforme au Code du travail et au protocole d'accord préélectoral le cas échéant. Quand et comment déposer votre candidature? Les candidatures du 1er tour sont réservées aux syndicats ayant présenté une liste de candidatures. Modèle de lettre d'un syndicat pour communiquer ses listes de candidats Si vous souhaitez avoir une chance d'être élu au 1er tour, il faudra donc vous présenter sous l'étiquette d'une organisation syndicale (8).

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Un seul conseil donc: bien veiller à respecter les dates de dépôt, et ce, même si l'on n'a pas signé le protocole, car le seul fait de présenter des candidatures sans avoir exprimé de réserves fait présumer de son adhésion à celui-ci (Cass. soc., 12 juillet 2006, n° 05-60353). Pour prolonger la lecture

Ils doivent être les mêmes pour tous les syndicats, y compris les non-représentatifs. Jean-max LLORCA Directeur AXIUM Directeur AXIUM - Ergonome EuropéenMaster 2 (mention TB) à Paris1 Panthéon Sorbonne - 2002Syndicaliste 1982 à 2009Expert CHSCT – Directeur c'est bien, mais quel boulot! voir tous les articles Axium > Blog > Élection du CSE: comment préparer sa liste de candidats?