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Et je le rappelle, le bénéfice d'un logement social est un droit. » En septembre 2021, une première affaire d'expulsion de HLM avait été médiatisée. La mère d'un jeune, également condamné pour trafic de stupéfiant, avait dû quitter son logement à cause des activités de son fils et du jugement. Il s'était alors exprimé sur le plateau de Touche pas à mon poste sur C8 en affirmant ne pas comprendre pourquoi sa mère « payait pour lui ».
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La commune a alors saisi le juge administratif des référés de Strasbourg pour obtenir son expulsion. Le juge a effectivement ordonné l'expulsion mais l'intéressé a contesté cette ordonnance devant le Conseil d'Etat en faisant valoir que la maison forestière appartenait au domaine privé de la commune et que, par conséquent, selon les règles habituelles, le juge administratif était incompétent pour statuer. Le Conseil d'Etat saisit cette occasion pour étendre la compétence du juge administratif: « S'agissant d'une demande d'expulsion d'un occupant d'un logement concédé par nécessité absolue de service », le juge administratif a compétence pour prononcer l'expulsion « y compris lorsque celui-ci [le logement] ne fait pas partie du domaine public de la personne publique propriétaire » (CE 20 décembre 2017, n°402383, Commune de Sélestat). Cet arrêt dissipe toute incertitude pour les logements de fonction dans les EPLE. En effet, dans l'état actuel des choses, ceux-ci font en principe partie du domaine public de la région ou du département propriétaire des locaux, à titre d'accessoire du domaine public constitué par l'établissement scolaire (article L.
Tableau récapitulatif: motifs éventuels de contestation de la sanction devant le juge Irrégularités concernant la convocation Irrégularités concernant la tenue du conseil de discipline Irrégularités de fond • Absence de convocation des parents de l'enfant mineur. • Absence de mention dans la convocation que l'élève peut se faire assister par la personne de son choix. • Non-respect du délai de huit jours entre la convocation et la tenue du conseil de discipline. • Absence de mention dans la convocation du droit de prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement. • Refus de laisser l'élève et ses représentants légaux consulter le dossier disciplinaire. • Mise à disposition tardive à la famille du dossier disciplinaire. • Quorum non atteint. • Refus d'entendre les témoins. • Refus d'audition de l'élève ou de ses représentants légaux lors du conseil de discipline. • Absence de preuve de la matérialité des faits. • Faits non imputables à l'élève. • Faits non commis en qualité d'élève: faits non commis pendant le temps scolaire, ni dans l'enceinte de l'établissement, ni aux abords.
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8. 4 Danny Fantôme Un jeune garçon du nom de Danny Fenton, dont les parents sont tous deux des scientifiques chasseurs de fantômes, réside dans la ville d'Amity jour, il découvre une sorte de porte gigantesque dans le laboratoire de ses parents. Monogatari saison 2 vf streaming youwatch. Il s'agit du « Portail Fenton », qui ouvre un passage direct vers la dimension des fantômes. Il décide d'essayer la machine avant le retour de ses parents, mais l'énergie ectoplasmique déployée accidentellement par le Portail Fenton lui confère des pouvoirs surnaturels propres aux fantômes: une force, une vitesse et une résistance surhumaine, ainsi que les pouvoirs de voler, devenir invisible et traverser les murs. Au fur et à mesure de la série, il développe d'autres pouvoirs. Mais parfois, ses pouvoirs diminuent.
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