Surveillance Électronique Bruxelles – Vélo Électrique Neomouv Carlina Avis

Thu, 04 Jul 2024 15:54:47 +0000
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Le nombre de placements sous surveillance électronique en Fédération Wallonie-Bruxelles a légèrement baissé depuis le déclenchement de la crise sanitaire du nouveau coronavirus. Alors que 909 justiciables étaient placés sous bracelet électronique en date du 11 mars, début de la crise Covid-19 en Belgique, ils n'étaient plus que 818 (-91) à l'être dimanche 5 avril, indique lundi l'administration générale des maisons de justice en Fédération Wallonie-Bruxelles. L'administration a légèrement diminué le nombre de placements sous surveillance électronique afin de limiter les risques de contagion pour les agents des équipes mobiles qui doivent se rendre en prison et au domicile du justiciable pour les placements, explique Sabine Riguel, porte-parole de l'administration. Au début de l'épidémie, de nombreux avocats ont pressé les magistrats d'accorder davantage de surveillance électronique pour les détentions préventives afin de faire sortir leurs clients de prison. Cette forte augmentation des demandes a exacerbé des problèmes de matériel déjà existants, dans l'attente d'un nouveau marché public pour augmenter le stock.

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La détention est contrôlée au moyen d'une surveillance électronique couplée à un système de géolocalisation de type GPS 4. Tant le juge d'instruction que les juridictions d'instruction peuvent ordonner cette modalité d'exécution 5. Chaque journée passée en détention sous surveillance électronique est assimilée à une journée de détention en prison avec, pour conséquence, que les règles « classiques » qui régissent la délivrance du mandat d'arrêt et le maintien de la détention préventive trouvent à s'appliquer à la détention sous surveillance électronique (délivrance du mandat d'arrêt, contrôle mensuel ou trimestriel par les juridictions d'instruction, délais, voies de recours, accès au dossier, représentation par un avocat... ), seules les modalités d'exécution étant susceptibles de différer 6. 2) La surveillance électronique peut être accordée comme modalité d'exécution des peines égales ou inférieures à trois ans. L'article 23 de la loi du 27 mai 2006 prévoit que la surveillance électronique peut être accordée aux personnes qui ont été condamnées à une ou à plusieurs peines privatives de liberté dont la partie exécutoire n'excède pas trois ans 7.

Il n'est pas exigé qu'elles aient déjà purgé une partie de leur peine en prison 8. Des contre-indications sont énoncées à l'article 28. 3) La surveillance électronique peut être octroyée comme modalité d'exécution des peines supérieures à trois ans. Dans ce cas, la loi dispose expressément que la surveillance électronique avant la libération anticipée ou la fin de la peine peut être accordée pour une durée de six mois prolongeable une fois pour la même durée 9. 4) La loi du 7 février 2014 a inséré dans le Code pénal la surveillance électronique à titre de peine autonome 10. C'est donc un quatrième type de peine qui s'ajoute, à coté de l'emprisonnement, de l'amende et de la peine de travail 11. Cette loi n'est toutefois pas encore en vigueur à l'heure actuelle. La peine de surveillance électronique autonome ne pourra être infligée que lorsque le fait est tel qu'il doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un an au maximum 12. Le seuil de la gravité de la peine est apprécié en tenant compte de l'application des circonstances atténuantes (peine concrète) 13.

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