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Thu, 04 Jul 2024 00:38:21 +0000
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L'aide juridique de deuxième ligne: L'aide juridique accordée à une personne physique sous la forme d'un avis juridique circonstancié ou l'assistance juridique dans le cadre ou non d'une procédure ou l'assistance dans le cadre d'un procès y compris la représentation au sens de l'article 728. Le bureau d'aide juridique: La loi institue également un bureau d'aide juridique. Au sein de chaque Barreau, le Conseil de l'Ordre des Avocats établit un Barreau d'aide juridique. Le Barreau établit une liste annuellement des avocats volontaires qu'il transmet à la commission. Le bureau désigne un avocat choisi par le demandeur sur la liste établie. La gratuité est complète ou partielle sur base de présentation de pièces. En cas de refus du bureau de désigner un avocat, le demandeur peut former un recours dans le mois de la notification auprès du Tribunal du Travail. Delvaux Joëlle - AVOCATS, Mons - Delvaux Joelle à Mons - TÉL: 0477477... - BE105626881 - Local Infobel.BE. Le bureau peut également mettre fin à la mission lorsque le bénéficiaire n'est plus dans les conditions ou ne collabore manifestement pas à la défense de ses intérêts.

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