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Il convient de rappeler aux militaires blessés qu'en sus du versement d'une pension militaire d'invalidité (PMI) et d'une indemnisation complémentaire au titre de la jurisprudence dite « BRUGNOT » ou dans le cadre d'une responsabilité pour faute, il est possible de solliciter le versement d'une aide supplémentaire auprès de votre fond de prévoyance. En effet, l'article L4123-5 du Code de la Défense énonce que: « Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance pouvant être alimentés par des prélèvements sur certaines indemnités et par une contribution de l'État couvrant soit le personnel non cotisant, soit les cas de circonstances exceptionnelles. Ces fonds sont conservés, gérés et utilisés exclusivement au profit des ayants droit et de leurs ayants cause. Les allocations de ces fonds sont incessibles et insaisissables. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. ». Ces fonds de prévoyance ont donc vocation à indemniser les militaires victimes d'infirmités imputables au service (titulaires d'une PMI) ayant entraîné un placement à la retraite ou une réforme définitive.
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Par Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et Me Aïda MOUMNI, avocat associé Il convient de rappeler aux militaires blessés qu'en sus du versement d'une pension militaire d'invalidité (PMI) et d'une indemnisation complémentaire au titre de la jurisprudence dite « BRUGNOT » ou dans le cadre d'une responsabilité pour faute, il est possible de solliciter le versement d'une aide supplémentaire auprès de votre fond de prévoyance. En effet, l'article L4123-5 du Code de la Défense énonce que: « Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance pouvant être alimentés par des prélèvements sur certaines indemnités et par une contribution de l'État couvrant soit le personnel non cotisant, soit les cas de circonstances exceptionnelles. Ces fonds sont conservés, gérés et utilisés exclusivement au profit des ayants droit et de leurs ayants cause. Les allocations de ces fonds sont incessibles et insaisissables. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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Cette étude précisera ce que le syndicat devra engranger, annuellement, afin que le fonds de prévoyance soit suffisant et éviter ainsi de devoir imposer des cotisations extraordinaires aux copropriétaires.
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Le fonds de prévoyance est constitué au fil du temps par les cotisations régulières de l'ensemble des copropriétaires. Sa constitution et son utilisation sont définies par un cadre légal bien strict, qu'il appartient au syndicat de copropriétaires d'appliquer correctement. Au moment d'investir dans une copropriété déjà existante, il est important de prendre connaissance de l'état du fonds de prévoyance. Cette information permet au futur copropriétaire à la fois de savoir si, en cas de travaux imprévus et de grandes ampleur, le syndicat sera capable d'intervenir comme il le doit, mais aussi d'évaluer la prudence et la rigueur du syndicat. En principe, le fonds de prévoyance est constitué par l'accumulation d'une partie des charges payées par les copropriétaires. La loi impose normalement de cotiser annuellement, pour le fonds de prévoyance exclusivement, un montant correspondant au minimum à 5% du montant des charges globales. Dans certaines copropriétés, cette loi n'est pas respectée, et l'intégralité des cotisations passent dans l'entretien courant et les réparations prévisibles de l'immeuble.
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Il existe à ce jour un problème important dans la petite et moyenne copropriété: le fonds de prévoyance est majoritairement inexistant ou extrêmement déficient. Au Québec, nous sommes dans ce que nous pouvons considérer comme la fin de la première vague de développement de la copropriété et le début de la deuxième. Des constats et des changements doivent être faits par les gouvernements au niveau légal. D'autres doivent être faits par les propriétaires actuels et futurs de condominium dans leur façon de considérer et gérer les frais de copropriété. Il existe à ce jour un problème important dans la petite et moyenne copropriété: le fonds de prévoyance est majoritairement inexistant ou extrêmement déficient. Ce problème est aussi présent dans la grande copropriété lorsque la gestion est autonome ou artisanale (non professionnelle). L'origine du problème provient d'une part d'un manque de compréhension des différences entre fonds de prévoyance et fonds d'entretien et d'autre part du problème de perception par les copropriétaires du besoin même du fonds de prévoyance.
Qui s'occupe du budget de la copropriété? Comment distribuent-ils l'argent du fond de prévoyance? Avez-vous consulté les anciens procès-verbaux pour vous familiariser avec les derniers travaux effectués ou les changements apportés aux frais de condos? Ainsi, lorsque vous magasinerez pour votre condo, ne regardez pas seulement les frais mensuels demandés, mais bien toute la gestion des fonds par la copropriété. Cela vous rassurera quant à la gestion de votre argent et vous évitera des surprises dans 5 ou 10 ans alors qu'une importante réparation sera à faire! Le saviez-vous? District Griffin fait affaires avec des compagnies de gestion externe. De plus, nous validons nos frais de condos avec le marché par une firme de recherche externe. Cela évite les conflits d'intérêts dans la gestion des fonds et assure une certaine expertise et uniformité dans le domaine. Pour en savoir plus, voyez ce qu'un bon gestionnaire de copropriété pourrait vous apporter comme expertise. Vous cherchez un condo selon VOTRE style de vie?