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Cet article est une ébauche concernant le droit français. Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment? ) selon les recommandations des projets correspondants. En France, l'ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 [ 1] modifiant l'ancien article L. 122-14 (actuel article L. 1232-2) du Code du travail) prévoit que le délai entre la convocation à l' entretien préalable au licenciement au licenciement et l'entretien est désormais de cinq jours ouvrables que l'entreprise soit ou non pourvue de représentants du personnel. Délai de convocation du salarié à l'entretien préalable de licenciement à respecter par l’employeur - Légavox. Pour calculer ce délai de cinq jours, il convient de faire application des articles 641 et 642 du code de procédure civile. La Cour de cassation précise ainsi qu'"il résulte de l'article 641 du Nouveau Code de Procédure Civile que, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de la notification qui le fait courir ne compte pas. Aux termes de l'article 642 du Nouveau code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un autre jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant" [ 2].

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… Au cours de cet entretien, nous vous exposerons nos motifs et recueillerons vos explications. Vous avez la possibilité de vous faire assister, lors de cet entretien, par toute personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise [ s'il n'existe pas de représentant du personnel dans l'entreprise, ajouter: ou par un conseiller extérieur figurant sur la liste dressée par le préfet du département. Cette liste peut être consultée soit à la mairie de votre domicile (variante: de votre lieu de travail) (1) … (adresse), soit dans les locaux de l'inspection du travail dont nous relevons … (adresse)]. (1) Indiquer la mairie du domicile du salarié s'il vit dans le département où est situé l'établissement, sinon celle de son lieu de travail (circ. DRT 92-15 du 4 août 1992, BOMT n° 92/21, pp. 45-53).. Délai d'envoi à respecter Convoquer cinq jours avant l'entretien. Convocation à l’entretien préalable : attention au calcul du délai ! - PB Avocats. L'employeur doit prévoir au minimum 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée de convocation, ou sa remise en main propre, et la tenue de l'entretien préalable (c. Notons qu'en cas de licenciement disciplinaire, l'employeur ne doit pas dépasser 2 mois à compter de la connaissance des faits pour envoyer la convocation (c.

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14. 12. 2011, n° 10-21242). Ce délai se calculant en jours ouvrables, il ne faut donc pas compter le dimanche et les jours fériés habituellement chômés dans l'entreprise. De plus, le jour de remise de la lettre (en main propre ou lors de la première présentation de la lettre recommandée au salarié) ne compte pas dans le délai (Cass. 20. 2006, n° 04-47853; Cass. 2008, n° 06-40949; Cass. 06. 2015, n° 14-12245). L' avis de passage du facteur est considéré comme le jour de la première présentation. C'est au salarié à prendre ses dispositions et se rendre à la Poste pour prendre connaissance de cette lettre. Le non-respect du délai de 5 jours constitue une irrégularité de procédure (Cass. 05. Simulateur calcul délai convocation entretien préalable 2020. 2005, n° 03-43007; Cass. 2015, n° 14-12245). La sanction pour l'employeur est la condamnation à verser des dommages et intérêts à hauteur d'un mois de salaire maximum. V. En clair le calcul des 5 jours ouvrables s'opère de la manière suivante: Il ne faut pas compter le jour où la lettre de convocation est présentée au salarié pour la première fois.

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Comment se calcule le délai dont dispose le salarié pour préparer sa défense avant son entretien préalable de licenciement? Comment se calcule le délai dont dispose le salarié pour préparer sa défense avant son entretien préalabl Le licenciement, qu'il soit personnel ou pour motif économique, requiert le respect de trois étapes obligatoires qui sont: - La convocation à l'entretien préalable du salarié par l'employeur, - L'entretien préalable de licenciement lui-même, - La notification du licenciement par lettre recommandée. La convocation à l'entretien préalable nécessite le respect d'un délai de 5 jours ouvrables entre l'envoi de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation et la date de l'entretien. Ce délai de 5 jours permet au salarié de préparer sa défense le cas échéant. Simulateur calcul délai convocation entretien préalable en. Les juges veillent ainsi à faire respecté ce délai dans chaque procédure de licenciement. A cet effet, l'article L1232-2 du Code du Travail dispose que: « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

L'entretien peut éventuellement être reporté selon des modalités différentes selon que l'employeur ou le salarié soit à l'initiative de cette demande de report de l'entretien. 3. Convocation à l’entretien préalable : attention au calcul du délai ! | par Me Pauline BARANDE. Quelques illustrations pratiques Légende pour lire les tableaux: La 1 ère ligne correspond aux jours de la semaine EC = Envoi convocation RC = Réception de la convocation PD = Prorogation du délai JE= 1 er jour où peut avoir lieu l'entretien 3. 1- Remise en main propre de la convocation ( Hypothèse d'une société ne travaillant pas le samedi et dont le jour de repos hebdomadaire est le dimanche). LU MA ME JE VE SA DI RC +1 +2 +3 +4 PD / +5 3. 2- Envoi de la convocation par lettre recommandée (Principe délai d'acheminement postal de 3 jours). EC Publié le 15 novembre 2016 Télécharger cette réponse pratique au format