Difference Entre Loi Malraux Et Monuments Historiques Gratuit
Conservation du bien pendant 15 ans
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La loi Malraux repose quant à elle sur le principe de la réduction d'impôt: sous réserve, là aussi, d'un certain nombre de contraintes, les travaux effectués dans un immeuble situé en secteur Malraux procurent une réduction d'impôt. Celle-ci est de 30% ou 22% des travaux, selon les secteurs, et ne peut excéder 30 000 ou 22 000 € de réduction d'impôt par an. Quels biens sont concernés par ces lois? Les biens éligibles à la loi Malraux Les biens éligibles à la loi Malraux sont les biens situés dans des « Secteurs Sauvegardés » ou des « sites patrimoniaux remarquables ». Pour en savoir plus, le site du gouvernement. Les différences entre la loi Malraux et la loi Monument Historique. Les biens éligibles à la loi Monuments Historiques Sont éligibles à la loi Monuments Historiques les biens classés « Monuments Historiques ». De plus, il peut également s'agir de biens figurant sur l' inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques. Peut-on cumuler une défiscalisation Malraux et une opération Monuments Historiques? Oui il est possible de cumuler une défiscalisation Malraux et une opération Monuments Historiques.
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Pour investir en loi Malraux, il faudra choisir un bien situé sur un secteur sauvegardé, délimité par le gouvernement. Il devra également faire partie d'un « Plan Malraux » de valorisation de l'architecture et du patrimoine ou de sauvegarde et de mise en valeur. Au contraire, la loi Monument Historique ne délimite pas de secteur. Les biens éligibles sont simplement les biens possédant l'appellation « Monument Historique ». Il s'agit d'une classification pour identifier les édifices que le gouvernement souhaite protéger via ce dispositif. La gestion du bien La loi Monument Historique accorde plus de liberté que la loi Malraux en termes de gestion des biens. Différences régime Malraux et régime monuments historiques. En effet, il n'existe aucune obligation de mise en location avec la loi Monument Historique. Il est possible de louer, mais également d'y vivre, d'ouvrir le bâtiment au public ou bien de le laisser vide. Tant que l'édifice est conservé pendant 15 ans minimum, tout type de gestion est permis. La loi Malraux impose en revanche de mettre le bien en location pendant au moins 9 ans.
L'avantage fiscal n'est toutefois accordé qu'en contrepartie du respect de certaines conditions: location du bien nu pendant au moins neuf ans (six ans avant 2009) à un locataire qui en fait sa résidence principale. Le montage étant assez complexe, mieux vaut faire appel à un spécialiste. Difference malraux monument historique | comparatif malraux monument historique. Pas de cure d'austérité pour les monuments historiques A la différence de la loi Malraux, le dispositif monuments historiques, de son côté, s'applique aux immeubles classés (ou inscrits à l'inventaire supplémentaire) ou qui font partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique et agréés par les pouvoirs publics. Ou encore qui ont obtenu un label de la Fondation du patrimoine. A la différence du dispositif issu de la loi Malraux (voir tableau ci-dessus, l'achat d'un monument historique permet de déduire de ses revenus imposables les travaux réalisés. « Que l'immeuble procure des revenus (visites, location... ) ou non, l'investisseur, s'il constate des déficits fonciers, pourra intégralement les répercuter sur son revenu global », note encore Philippe Gury.