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Cette fois, c'est fi-ni, votre couple n'a plus aucun avenir, et vous décidez de vous quitter. Que vous soyez mariés, en cohabitation légale ou en union libre, nous vous recommandons de conclure une convention qui couche sur le papier les modalités de votre séparation ou de votre divorce. Un tel document écrit permet de rationaliser la situation, de la structurer. : qui fait quoi? Qui a droit à quoi? DIVORCE-SERVICE : Séparation - convention sous seing privé - Divorce à l'amiable - divorce-service.ch - Genève - Suisse. Comment organiser la garde et l'hébergement des enfants? Selon quel agenda? … Il s'agit d'éviter les malentendus lorsque, justement, on ne "s'entend" plus et que les débats sont souvent passionnés. Convention préalable à divorce Si vous êtes mariés et que vous décidez de divorcer par consentement mutuel, vous devez avant tout vous mettre d'accord sur toutes les questions à régler et signer une convention qui sera ensuite contrôlée par le tribunal. Cette convention préalable à divorce par consentement mutuel se compose de deux parties. La première, la convention de divorce proprement dite, est consacrée entre autres au choix d'une résidence pour chaque futur ex-conjoint, aux décisions concernant les enfants communs (hébergement, pension alimentaire, autorité parentale…), à la fixation éventuelle d'une pension alimentaire entre ex-conjoints, à la prise en charge des frais de procédure et au tribunal compétent.
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Il pourra contribuer à trouver un accord équilibré, et veillera à la conformité légale des dispositions prévues.
En Suisse, vous pouvez demander le divorce avec votre conjoint ou unilatéralement. Les conditions et la durée de la procédure sont différentes si un des deux conjoints refuse de divorcer. Convention de separation moodle suisse pour. Remarque Rien ne vous oblige à avoir un avocat pour divorcer. Toutefois si l'un des 2 époux refuse de divorcer ou si la situation financière est complexe, il vaut la peine de se faire conseiller par un expert. Tous les thèmes