Immunité De Robe 2019
Liberté d'expression de l'avocat. Par Patrice Brassens. Liberté d'expression - Immunité de robe - Limites et étendue. La Cour de cassation vient de se prononcer d'une part sur les limites à la liberté de parole de l'avocat qui critique un magistrat et, d'autre part, sur l'étendue de l'immunité dont bénéficie l'avocat (Cass civ 1 10 septembre 2015 n° 14-24. 208). 1- Sur les limitations à la liberté d'expression: la Cour de cassation considère que " les propos proférés par M. X... étaient exclus de la protection de la liberté d'expression accordée par l'article 10 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'ils caractérisaient un manquement aux principes essentiels de délicatesse et de modération qui s'appliquent à l'avocat en toutes circonstances. " Il convient de se référer à l'arrêt Peruzzi C/ Italie rendu le 30 juin 2015 par la CEDH qui a posé très concrètement les limites de la liberté d'expression de l'avocat qui critique un magistrat, avec en contrepoint, l'arrêt Morice c. France CEDH 23/04/2015.
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Le vote est intervenu après l'amendement jeudi par le gouvernement d'entente nationale d'un premier projet de loi sur l'immunité, vivement contesté par le rue et des organisations non gouvernementales. Le Parlement a en outre entériné la candidature du vice-président Abd Rabbo Mansour Hadi, un homme de consensus, à l'élection présidentielle. M. Saleh, au pouvoir depuis 33 ans, se voit accorder " l'immunité totale contre toute poursuite légale ou judiciaire ", selon le texte de loi, a rapporté un journaliste de l'AFP qui a précisé que des députés dissidents du parti présidentiel avaient voté contre le document. Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement En outre, les collaborateurs de M. Saleh dans les domaines " civil, militaire et sécuritaire " bénéficieront de l'immunité " pour les actes politiquement motivés, accomplis dans l'exercice de leurs fonctions officielles ". En revanche, l'immunité " ne s'applique pas aux actes terroristes ", ajoute le texte. Une version initiale du projet de loi, soumise à la Chambre le 8 janvier, stipulait que M. Saleh et ses collaborateurs " bénéficient d'une immunité empêchant toute poursuite judiciaire ".
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