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La Cour de cassation le formule ainsi: « Lorsqu'un professionnel est débiteur d'un devoir particulier d'information, c'est à lui de prouver qu'il a fourni cette information ». Guides notariaux sur l’immobilier, la succession, les régimes matrimoniaux à CORBEIL ESSONNES. Ce document garantit également l'agence contre une éventuelle mise en cause de sa responsabilité. Si le vendeur omet de signaler certains problèmes dont il aurait connaissance, elle aura la preuve de son mensonge par omission. En l'absence de cette fiche, elle aurait toutes les chances d'être condamnés solidairement. Vous aimerez aussi