Article L3133 11 Du Code Du Travail
Par ailleurs, les sanctions pécuniaires sont interdites. Un salarié ne peut donc pas se voir infliger une amende ou une retenue sur salaire en raison d'un agissement fautif. 3/ Comment se déroule la procédure disciplinaire? La procédure disciplinaire L'employeur qui souhaite prendre une sanction (autre qu'un avertissement ou un blâme) à l'encontre de son salarié doit dans un premier temps le convoquer à un entretien préalable en lui précisant l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien. La convocation, réalisée par lettre recommandée ou par remise en mains propres, doit mentionner au salarié qu'il a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, appartenant au personnel de l'entreprise. L'entretien préalable permet à l'employeur d'exposer au salarié les motifs de la sanction envisagée, et au salarié d'assurer sa défense. Article l3133 11 du code du travail ... www. Bon à savoir: un délai de prescription deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits s'applique. Au-delà de ce délai, aucun fait fautif ne peut donner lieu à une sanction (article 1332-4 du Code du travail) La sanction doit intervenir au moins deux jours ouvrables (et au maximum un mois) après le jour de l'entretien.
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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L1331-1 Entrée en vigueur 2008-05-01 Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018 A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3133-11, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité social et économique. Article L1333-1 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. Entrée en vigueur le 1 janvier 2018 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
La loi ne pose pas de liste exhaustive de sanctions pouvant être prononcées par l'employeur. Seul l'article L1331-1 du Code du travail précise que " constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération". En pratique, la sanction peut prendre la forme: d'un blâme/avertissement; d'une mutation; d'une rétrogradation; d'une mise à pied disciplinaire; d'un licenciement pour faute réelle et sérieuse (faute simple); d'un licenciement pour faute grave; d'un licenciement pour faute lourde. Lorsqu'un règlement intérieur existe, seules les sanctions prévues dans ce règlement pourront être appliquées. L3133-11 - Code du travail numérique. Attention: certains motifs interdisent toute sanction, car ils constituent une discrimination. Ainsi, l'employeur ne peut pas prononcer une sanction à l'encontre d'un salarié qui: exerce une liberté fondamentale (liberté syndicale, liberté d'expression, etc); témoigne de faits de harcèlement moral ou sexuel; témoigne de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime; exerce son droit de retrait; exerce son droit de grève dans le respect de la loi; lance une alerte dans l'entreprise; exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur; refuse, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un Etat pénalisant l'homosexualité.