Fiche De Paie Falsifié

Wed, 26 Jun 2024 08:27:22 +0000
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Deux décisions récentes de Cours d'appel font actuellement jurisprudence. Par deux arrêts, les Cours d'appel de Toulouse et de Bordeaux ont jugé qu'un salarié pouvait être licencié pour avoir falsifié ses bulletins de paie. Mais ce, à la seule condition que les faits aient été commis sur le lieu de travail et pendant le temps de travail. Comment reconnaître et éviter les documents falsifiés ? | Le blog Locat'me. Révélées par la lettre juridique Omnidroit, ces deux décisions ont étonné grand nombre de juristes. En effet, ces derniers peinent à comprendre la raison pour laquelle le « faux et usage de faux » justifie un licenciement pour faute par la juridiction toulousaine et non par la juridiction Bordelaise. Rappelons au préalable qu'un salarié qui prend l'initiative de falsifier sa fiche de paye pour tenter d'obtenir un crédit personnel, un logement ou un visa pour recevoir des étrangers chez lui par exemple ne peut pas être licencié par son employeur. Certes l'employeur pourra légitimement reprocher cette attitude à son salarié mais il ne pourra en aucun le sanctionner.

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D dre35qt 04/09/2008 à 15:00 1 As tu recontacté la société de crédit pour expliquer ta situation que tu étais en arret maladie et que pour le mois prochain c'est bon pour les mensualités. 2 Je ne suis pas juriste mais à mon avis ils ne porteront pas plainte cette société ne veux que son argent 3 Imagine ils portent plainte pour faux et usage de faux et que t'es condamné t'auras le droit à une amende et comment après ça tu pourras payer la société de crédit. La société de crédit ne va pas faire quelque chose qui va la discriminé elle même. Fais ce que je t'ai dis au point n°1 et garde la paix de l'esprit Edité le 04/09/2008 à 3:01 PM par dre35qt Publicité, continuez en dessous A Anonymous 04/09/2008 à 15:28 Ok merci beaucoup de ce renseignement, mais au téléphone qu'est ce que je leur réponds si il me disent que c'est une fiche de paye falcifié?! Fiche de paie falsifié pdf. D dre35qt 04/09/2008 à 15:51 Si c'était moi je la jouerai au culot. Si on me disait c'est une fiche de paie falsifié je répondrais "oui et alors? "

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Le progrès suivant consiste à le verser au salarié puis à lui demander de régler lui-même ses charges sociales (ce que fait l'entreprise pour lui actuellement). Très vite, le salarié prendra conscience du montant prohibitif de cette assurance obligatoire et il pourra faire la comparaison avec des contrats privés offrant les mêmes couvertures. Il souhaitera alors changer de système et retrouver la liberté de s'assurer qu'il a perdue. Falsifier sa fiche de paie peut justifier un licenciement. Avec la liberté, chacun aura le choix entre rester dans le système public obligatoire ou s'adresser au secteur privé. Par exemple, des assureurs travaillant en capitalisation pourront offrir des couvertures identiques à un coût inférieur à celui du système par répartition imposé aujourd'hui. Voilà la vérité, voilà ce qui est masqué par la nouvelle feuille de paie « simplifiée ». — Sur le web.

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19 réponses / Dernier post: 21/03/2013 à 12:53 A Anonymous 03/09/2008 à 22:54 Bonsoir, Il y a quelques mois j'ai contracté 2 crédit avec de fausses fiches de paye (je n'ai jamais travaillé dans cette société). Un crédit de 3000 euros et un autre de 1500 euros. Aujourd'hui j'ai toujours payé les mensualités, sauf le mois dernier avec 1 société, ils m'ont donc appelé pour me demander de les rappeler rapidement, et un autre message me disant qu'il savait que je n'avais jamais travaillé dans cette société, et qu'il faut que je les rappel avant qu'il ailles déposer une plainte. Je ne suis plus dans l'appartement dans lequel j'étais à l'époque et je n'ai pas fais le changement d'adresse donc les courriers arrive toujours la bas. Car je vis chez mes beaux parents maintenant à 1000km. Fiche de paie simplifiée ou falsifiée ? - Contrepoints. Je ne sai pas trop quoi faire, et si il vont vraiment porter plainte ou me retrouver sachant que je suis juste déclaré aux impôts chez mes beaux parents. Merci pour votre aide car je suis vraiment perdu et je m'en veux grave!

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Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au L'équipe d'Avostart. Réponse du 2 octobre 2019

Simplifiée, la feuille de paie sera encore plus opaque. Un vieux serpent de mer La feuille de paie française a de quoi impressionner – et rebuter – les salariés. Compte tenu du nombre de prélèvements sociaux, de la complexité des calculs (taux et base varient suivant les situations), il n'est pas rare qu'elle tienne sur deux pages et qu'elle comporte près de 30 lignes, contre 5 en Allemagne. La simplification de la feuille de paie est un vieux serpent de mer et des mesures (facultatives) avaient déjà été prises en 2005; les entreprises avaient montré peu d'enthousiasme car regrouper des lignes ne simplifie pas les calculs préalables. En 2012, on a suggéré d'ajouter au salaire brut, net et cotisations salariales, les charges patronales, mais de manière facultative. Bref, rien n'a vraiment changé. Fiche de paie falsifié un. Pourquoi? Parce que la complexité de la feuille de paie traduit la complexité du financement de la protection sociale obligatoire; regrouper les lignes ne change rien pour l'entreprise, qui doit de toutes façons faire les calculs de chaque sous-rubrique, puis les regrouper en grandes familles.