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C'est ce qui est notamment inscrit sur le récépissé de dépôt de demande de naturalisation. Quelle est alors la sanction si vous « omettez » d'informer la Préfecture en cas de changement de votre situation familiale? C'est ce qu'a eu à juger la plus Haute juridiction Administrative, à savoir le Conseil d'État (N° 385269) dans un Arrêt du 10 avril 2015. En l'espèce, M. C..., ressortissant mauritanien, avait sollicité la nationalité française par naturalisation et s'était vu octroyé la nationalité française par décret de naturalisation du 31 mars 2010. Or, un décret pris par le Premier Ministre le 24 juin 2014 était venu «rapporter » (annuler) le décret du 31 mars 2010. M. A avait alors saisi le Conseil d'État le 22 octobre 2014, aux fins d'annulation pour excès de pouvoir le décret du 24 juin 2014 rapportant le décret du 31 mars 2010 lui accordant la nationalité française. Comme on sait, aux termes de l'Article 27-2 du Code Civil: " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'État dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ".

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Pour faire une demande de naturalisation française, vous devez fournir les justificatifs de domicile suivants, selon votre situation: Vous êtes locataire Vous êtes propriétaire Vous êtes hébergé(e) Vous êtes locataire Contrat de location 3 dernières quittances de loyer Dernière facture de téléphone, d'accès internet ou d'énergie (électricité, gaz) Copie recto-verso du titre de séjour de vos parents s'ils vous prennent en charge Vous êtes propriétaire Vous devez fournir l'acte de propriété. Vous êtes hébergé(e) Attestation d'hébergement Pièce d'identité de la personne qui vous héberge (carte d'identité, passeport... ) Copie recto-verso du titre de séjour de vos parents s'ils vous prennent en charge Les documents à fournir sont des photocopies. En fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandé s. En cas de changement d'adresse, informez votre plateforme de naturalisation par courrier dans le délai d'un mois. Joignez à votre lettre le justificatif de votre nouveau domicile.

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Aller au contenu Aller au menu Services de l'Etat Politiques publiques Actualités Publications Démarches administratives Vous êtes... Que faire en cas de changement de résidence ou de modification dans votre situation personnelle après le dépôt de votre demande? Mise à jour le 17/02/2020 Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753*02. En cas de changement d'adresse, il convient également de faire parvenir une photocopie (ou un scan) de votre contrat de location ou acte de propriété, ainsi qu'un justificatif de domicile (facture d'un fournisseur d'électricité/gaz). Vous pouvez envoyer ces documents par mail à la plateforme de la naturalisation. En fonction du type de modification de votre situation personnelle, il convient de fournir l'acte correspondant: acte de naissance, mariage, décès, jugement de divorce…

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Je déménage au cours de la procédure de naturalisation, dois-je signaler mon changement d'adresse? ==> Votre changement d'adresse doit être obligatoirement signalé à la Préfecture par courrier dans le mois qui suit le déménagement. ==> Vous devez joindre impérativement un justificatif de ce nouveau domicile.

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A cette occasion, vous sera remis le récépissé de dépôt. A partir de cette date, une réponse vous parviendra entre 12 et 18 mois. Si la décision est favorable, vous serez convoqué par la préfecture de votre département pour la cérémonie de naturalisation. Si la décision est défavorable, la plate-forme des naturalisations vous enverra la décision motivée, par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans quels cas puis-je être dispensé de produire un test de français ou un diplôme attestant de mon niveau de français? Vous êtes dispensé dans l'un des 3 cas de figures suivants: - Vous êtes âgé(e) d'au moins 60 ans; - Vous souffrez d'un handicap reconnu par la commission départementale du handicap ou d'un état de santé déficient chronique attesté par des certificats médicaux; - Vous êtes titulaire d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français. Dans ces trois cas, votre connaissance du français sera évaluée au cours de l'entretien individuel d'assimilation par l'agent de la préfecture.

Plus d'informations Foire aux questions pour les naturalisations Consultez la foire aux questions concernant l'accès à la nationalité française

Pour vous aider dans vos démarches, nous vous invitons à suivre ce lien: IMPORTANT pour les postulants de nationalité algérienne Seuls les actes EC7 (acte de naissance), EC1 (acte de mariage), EC5 (extraits du registre des jugements collectifs de naissance) en langue arabe sont recevables. Ils devront obligatoirement être accompagnés: - soit de leur traduction par un traducteur assermenté; - soit de leur version rédigée en langue française par l'officier d'état civil algérien détenteur du registre. Pour des renseignements complémentaires, vous pouvez consulter la rubrique état civil

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