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Le bail est alors résilié de plein droit. Dans un tel cas, le locataire a un recours possible en dommages et intérêts. Compétences partagées La compétence du Tribunal administratif du logement en matière d'insalubrité est partagée avec les municipalités et la Cour supérieure. Trouver un logement étudiant à Montréal | Je choisis Montréal. Les municipalités peuvent porter plainte à la Cour municipale pour imposer des amendes aux contrevenants et référer à la Cour supérieure pour obtenir une ordonnance. Pour sa part, la Cour supérieure peut: contraindre les locateurs à remédier au problème; permettre à la municipalité de le faire aux frais du propriétaire; ordonner l'évacuation et même la démolition de l'immeuble. Il existe dans certaines villes du Québec des règlements sur la salubrité des logements, notamment à Montréal, Québec et Gatineau. À la Ville de Montréal, le Règlement sur la salubrité, la sécurité et l'entretien des logements est en vigueur depuis le 26 juin 2003. Il s'applique à tout bâtiment servant ou destiné à servir à des fins résidentielles ainsi qu'à leurs accessoires.

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De plus, il est possible que certains propriétaires veuillent réaliser une enquête de crédit pour vérifier les habitudes de paiement des futurs locataires. Connaître quelques expressions clés: semi-meublé, meublé, 3 ½, 4 ½ Une des étapes à suivre avant de commencer à étudier, c'est de visiter des appartements ou de « lire les petites annonces », comme on dit au Québec! Insalubrité | Tribunal administratif du logement. Avant tout, sachez que pour un appartement, certains termes précis sont employés: Logement meublé: tous les meubles sont inclus Logement semi-meublé: les « quatre électros » sont inclus (réfrigérateur, cuisinière, laveuse et sécheuse) Logement non meublé: les planchers, les murs et le plafond sont inclus! En cas de doute, posez la question au propriétaire ou au gestionnaire, tout simplement. Une autre particularité québécoise est l'utilisation des « demies »: 3 ½, 4 ½, 5 ½… En fait, ces « demies » servent à décrire le nombre de pièces dans un appartement. Donc, un 3 ½ comprend un salon, une cuisine, une chambre et la « demie », qui est la salle de bain complète (toilette, lavabo, bain-douche), qu'elle soit petite ou grande!

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Ordonnance d'exécuter des travaux Lorsque le Tribunal administratif du logement émet une ordonnance d'exécuter des travaux, le défendeur qui refuse de s'y conformer est passible d' outrage au tribunal. Le recours en outrage au tribunal est présentable à la Cour supérieure par le bénéficiaire de la décision à qui est laissée l'initiative du recours. Trouver un loyer à montréal. Il est à noter que le contrevenant qui est trouvé coupable d'outrage au tribunal est passible d'une amende n'exédant pas 10 000 $. Lorsque le Tribunal administratif du logement déclare un logement impropre à l'habitation, le locateur ne peut relouer le logement visé par le défaut. Si le locateur devait relouer le logement suite à la constatation du Tribunal, il est passible d'une amende. Si la santé et la sécurité du locataire sont menacées, une peine de 5 000 $ à 25 000 $ (qui varie en fonction du fait qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale) peut être imposée au locateur par la Cour supérieure. Logement impropre lors de la livraison Un locataire peut refuser de prendre possession d'un logement lorsqu'il constate qu'il est impropre à l'habitation.

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Recours du locateur au Tribunal administratif du logement Un locateur peut introduire un recours pour résilier le bail ou obtenir une ordonnance (exécution en nature) visant à rendre le logement propre à l'habitation, si l'état résulte de la faute du locataire. Preuve Il revient au demandeur de démontrer que le logement est impropre à l'habitation. Cette preuve peut notamment se faire par la production de photos. Lorsqu'il est saisi d'un recours en matière de logement impropre, le Tribunal tiendra compte du degré d'insalubrité pour rendre une ordonnance ou résilier le bail. Abandon du logement Un locataire peut abandonner son logement devenu impropre à l'habitation. Dans un tel cas, le locataire doit aviser le locateur de l'état du logement avant l'abandon ou dans les 10 jours de l'abandon. Avant de quitter le logement, le locataire doit être raisonnablement certain que le locateur ne résoudra pas le problème rapidement. Trouver un loyer a montreal le. S'il a avisé le locateur, le bail n'est pas résilié et le locataire est dispensé de payer le loyer pour la période pendant laquelle le logement est impropre à l'habitation.

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Une version précédente de ce texte, qui comprenait la citation de M e Manuel Johnson « Le bail d'un logement, ça se reloue, ça n'a pas une durée fixe », a été corrigée. Un bail « se renouvelle » plutôt.

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