Contrôle Technique | Agence Nationale De La Sécurité Routière, Bonne Affaire De Terrain En Martinique La

Au choix du propriétaire du véhicule, une visite technique volontaire, réalisée avant l'échéance obligatoire de réalisation de la visite réglementaire ou la visite complémentaire le cas échéant comme défini par les articles 4 et 6 du Cahier des charges n°143/ SecMin/06 du 14 Décembre 2006, peut constituer une visite réglementaire et remplacera de ce fait la dernière visite réglementaire effectuée par le propriétaire du véhicule. LA VISITE COMPLÉMENTAIRE: A chaque constatation d'un ou de plusieurs défauts nécessitant une visite complémentaire, un délai maximum d'un mois, à compter de la date de la visite initiale où le(s) défaut(s) a (ont) été constaté(s), est donné au propriétaire du véhicule concerné pour passer la visite complémentaire relative à la visite technique initiale. Lors d'une visite complémentaire réalisée dans le mois qui suit la visite technique périodique, ne sont contrôlés que les éléments d'identification du véhicule et les points ou groupes de points de contrôle, tels que précisés à l'annexe I du Cahier des charges général, pour lesquels des défauts soumis à visite complémentaire ont été constatés.

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Recevabilité des dossiers: Pour tout dossier déclaré recevable, son bénéficiaire reçoit un accord de principe valable une année et devra compléter son dossier avant l'expiration de ce délai par les documents suivants: (a) Une attestation du registre de commerce; (b) Une attestation d'inscription au rôle des patentes; (c) Le plan du centre, approuvé par l'autorité compétente; (d) La liste des appareils de contrôle et leurs fiches techniques; (e) Les photocopies des C. La visite technique automobile au maroc en. A. P des agents visiteurs; (f) La demande de réception du centre équipé. Tout dossier non complété dans le délai prescrit ci-dessus est déclaré irrecevable. Le centre de visite technique: Locaux: Le local aménagé exclusivement pour le contrôle technique doit comporter: Les locaux administratifs comprenant: - des bureaux pour le personnel - un local spécifique pour les archives - une salle d'attente - des installations sanitaires avec vestiaires Un hangar d'une hauteur minimale de 5 m et d'une superficie minimale de 300 m² (30 m de long et 10 de largeur) comprenant au minimum deux fosses de contrôle (VL et PL) et les équipements de contrôle correspondants.

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Réception du local de visites techniques: La réception du centre de visite technique est effectuée par le personnel de l'Administration désigné à cet effet et qui doit rédiger un procès-verbal détaillé relatif à cette réception. Quelles sont les pièces demandées? Dossier technique après l'accord préliminaire: Une attestation bancaire (1. 000, 00 dhs); Le plan géométrique du centre authentifié par les autorités compétentes; Une attestation d'enregistrement administrative; L'attestation de la patente; La liste des instruments de contrôle. Quels sont les services chargés de recevoir la demande? La Direction de Sécurité du Transport Routier. Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée? Le Service des Etablissements d'Enseignement de la Conduite et du Contrôle Technique. Quel est le délai de traitement? Varie selon les cas. Quelles sont les taxes afférentes à la procédure? Néant. Quelle est l'administration chargée de la procédure? Votre contrôle technique - Automotive. Le Ministère de l'Equipement et du Transport - Secteur du Transport-

Toute modification, extension ou transfert du local est assujetti à l'accord préalable du Ministère du Transport et de la Marine Marchande après avis du Directeur de la Sécurité des Transports Routiers. La visite technique automobile au maroc enjeux politiques. Equipements: Un centre de visites techniques doit être équipé des appareils de contrôle suivants: Un freinomètre pour véhicules légers et poids lourds; Un cric mobile; Un dispositif de contrôle de la pression de gonflage des pneumatiques; Un dispositif de contrôle d'usure des pneus en acier; Un dispositif de contrôle du réglage des feux d'éclairage; Une caisse à outils; Une baladeuse; Un décamètre; En option: plaque de ripage; plaques à jeux. Personnel: Chaque centre de visites techniques doit compter parmi son personnel au moins deux agents visiteurs titulaires chacun d'un CAP délivré par le Ministère du Transport et de la Marine Marchande. Le personnel affecté à un centre de visites techniques ne doit exercer aucun autre emploi, ni activité en rapport avec l'automobile (assurance, vente de pièces détachées, atelier de peinture et carrosserie, électricité automobile, atelier de mécanique, station d'essence, représentation commerciale, etc... ), en dehors de la fonction pour laquelle le centre est agréé.

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