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{{Le 2 décembre 1902}}, l'arrêt Société immobilière de Saint-Just admet que l'administration peut recourir à des mesures d'exécution forcée de ses décisions et en précise les conditions. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement Romieu à l'audience. aussi l'analyse sur le site du Conseil d'État. {{Le 29 février 1908}}, l'arrêt Feutry étend la jurisprudence Blanco et indique que la juridiction administrative devient compétente pour les litiges portant sur la responsabilité quasi-délictuelle des départements {{Le 22 janvier 1921}}, l'arrêt Société commerciale de l'Ouest africain (affaire dite du bac d'Éloka) distingue les services public industriels et commerciaux des services public administratif et attribue à la juridiction judiciaire la compétence sur les litiges mettant en cause la responsabilité des premiers. l'analyse sur le site du Conseil d'État. Arrêt époux barbieri. {{Le 16 juin 1923}}, l'arrêt Septfonds définit les conditions dans lesquelles le juge judiciaire peut interpréter ou apprécier la légalité des actes de l'administration, ou bien doit poser une question préjudicielle au juge administratif.

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Ce règlement est a fortiori approuvé par le Ministre chargé de l'aviation civile et commerciale, le Ministre des finances et des affaires économiques et le Code du Travail. A une date inconnue, mais antérieure au 20 avril 1959, une hôtesse travaillant à la Compagnie Air France s'engage à se marier. Le 20 avril 1959, la Compagnie Air France a introduit dans son règlement des dispositions nouvelles concernant les hôtesses de l'air, soit que « pour les hôtesses le mariage entraine cessation de fonctions ». Arrêt époux barbier - Achat en ligne | Aliexpress. A une date inconnue, mais postérieure à la modification du règlement, l'hôtesse de l'air se marie. A une date inconnue, mais postérieure à son mariage, cette dernière se fait licenciée sur le fondement des nouvelles dispositions. L'hôtesse et son époux, soit les demandeurs, font grief à la Compagnie Air France, soit le défendeur, sur le fondement d'une rupture abusive du contrat de travail. La demande des époux est rejetée. Les intéressés interjettent appel devant la Cour d'appel de Paris, à la date du 30 avril 1963.

Il faut donc s'intéresser tout particulièrement à la nature du règlement pour savoir ici, quel juge est compétent. ] L'arrêt Bouguen du 2 avril 1943 avait déjà admis comme administratif un acte émis par la personne privée qu'est le Conseil de l'ordre, gérant un service public administratif. Il paraissait en effet normal qu'une personne privée gérant un service public de type administratif se trouve en possession de prérogatives de puissance publique, dans le cas du service public industriel et commercial il a toujours paru plus difficile de considérer que ceux-ci étaient en possession de ces mêmes prérogatives. Conseil d'État. En effet, un service public de ce type se trouve avoir un comportement lucratif, il tire la rémunération nécessaire à son fonctionnement de sa propre utilisation par les administrés, de son propre exercice et non pas de quelque subvention de l'Etat. ]

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