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Le caractère professionnel du fait accidentel L'article L. 411-1 du CSS précise que le fait accidentel doit être de nature professionnelle. Pour ce faire, il doit être survenu durant le temps de travail et sur le lieu de travail. Article l 411 1 du code de la sécurité sociale aussi. Selon un arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, on peut considérer que le fait que le salarié soit « soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur, il se trouve au temps et au lieu du travail » (arrêts du 3 juillet 1987). ]

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La faute inexcusable a des conséquences financières pour l'employeur. Lorsqu'elle est reconnue, l'employeur doit verser des dommages et intérêts à la victime. Il s'expose aussi à une faute pénale. Rappel sur les accidents du travail L'accident du travail est défini à l' article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. La loi explique alors: « est considéré comme un accident du travail (AT), l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise, à moins qu'il soit établi que la cause de l'accident est totalement étrangère au travail ». L ' accident de travail est donc un incident distinct de la maladie professionnelle et de l'accident de trajet. Article l 411 1 du code de la sécurité sociale créée. L'accident du travail est caractérisé comme tel lorsqu'il survient alors que le salarié est sous la responsabilité de son employeur. Le sens de l'article de loi donne donc priorité au salarié concernant la preuve de la faute.

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La Cour de cassation a toutefois rejeté ce raisonnement. Elle a rappelé dans un attendu de principe que " le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur ". En ce sens, " le salarié avait été victime d'un malaise quand il se trouvait dans les locaux des services de la médecine du travail en l'attente d'un examen périodique inhérent à l'exécution de son contrat de travail, de sorte qu'il devait bénéficier de la présomption d'imputabilité ". Code de la sécurité sociale - Article L411-1. L'examen médical périodique en cause était obligatoire. Il a été mis en place par la loi [9], afin de veiller à la santé des travailleurs et de contrôler leur aptitude au travail. Or, le non-respect de cette obligation est sanctionné tant du côté de l'employeur s'il n'organise pas la visite [10], que du côté du salarié s'il ne s'y rend pas [11]. Dans les deux cas, il constitue un manquement contractuel. Le salarié qui se rend à un examen médical périodique est donc, nécessairement sous " l'autorité et la surveillance " de l'employeur.

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Dans sa décision du 29 mai 2019, la Cour de Cassation précise que le malaise dont a été victime un salarié juste après être arrivé dans l'entreprise est un accident du travail, peu importe que l'intéressé n'ait pas encore gagné son poste et que les premiers symptômes soient apparus au cours du trajet. Dans cette affaire, un salarié, vendeur de magasin, se sentant mal en arrivant le matin dans l'entreprise s'était rendu directement dans la salle de pause, après avoir pointé. Là, il a été victime d'un infarctus nécessitant sa prise en charge immédiate par les secours pour hospitalisation. Il décèdera une semaine plus tard. L'accident a été pris en charge par la sécurité sociale au titre de la législation professionnelle. Selon les dispositions de l’article L 411-1 du Code de la Sécurité Sociale, l’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé revêtir le caractère d’un accident du travail. - Germain-Phion & Jacquemet Avocats - Grenoble. L'employeur, contestant le caractère professionnel de cet accident, engage une action devant une juridiction de sécurité sociale.

En vigueur Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. Chapitre 1er: Définitions: accident du travail et accident du trajet. Article Suivant ›› L411-2

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