Lettre De Demande De Rectification Pdf – Villas / Maisons De Prestige À Vendre À Pontarlier 25300 - Acheter Maison De Prestige À Pontarlier

Wed, 03 Jul 2024 12:19:49 +0000
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En effet, comme vous le constaterez sur l'acte de l'état civil ci-joint, il est indiqué que ma filiation mentionne [Titre, Nom, Prénom] comme étant mon père / ma mère. Or, le [date], il a été prononcé par le juge des affaires familiales mon adoption plénière par [Titre, Nom, Prénom] dont une copie du jugement est également en pièce jointe. Lettre de demande de rectification pdf sur. Par conséquent, je vous prie de bien vouloir rectifier les éléments erronés conformément aux dispositions de l'Article 99 du Code civil et de m'informer de la suite que vous donnerez à ma requête. En vous comptant sur votre diligence, je vous prie de croire, Monsieur le Président du tribunal judiciaire, à ma très haute considération.

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Or conformément à _________ ( indiquez le document: mon acte de naissance, ma carte d'identité) commu

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Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informe qu'une erreur a été commise dans la déclaration de revenus pour l'impôt (précisez l'impôt sur le revenu ou impôts locaux). En effet, je tiens à préciser qu'une erreur a été faite sur (précisez l'erreur commise) au lieu de (apportez votre rectification). Modèle de lettre : Demande de rectification du calcul de votre taxe foncière. Je vous serais très {reconnaissant(e)} de la prise en compte de la rectification de ma déclaration. Je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'assurance de ma respectueuse considération.

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