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Chèques déjeuner - Contrat cadre de prestations sociales (titres restaurant) Le CDG 38 propose depuis 2011 un contrat cadre de prestations sous la forme de titres restaurant, afin de limiter les frais de gestion et d'accroître le nombre d'agents y ayant accès. Ce contrat résulte de l'application de l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment les articles 71 et 20. Ticket restaurant dans la fonction publique territoriale de la république. Le CDG38 souhaite ainsi soutenir les collectivités territoriales du département dans leur volonté de développer l'action sociale en faveur des agents territoriaux. Il s'agit en effet d'un levier essentiel d'attractivité, alors qu'elles devront faire face à un renouvellement important de leurs effectifs dans les prochaines années, et de lutte contre les inégalités et la précarité. Régime du titre restaurant Moyen de paiement déjà bien développé, le titre restaurant permet aux agents d'avoir accès à un repas complet lors de leur pause déjeuner, avec un coût diminué grâce à la participation de l'employeur.
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Conditions d'utilisation Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes. Ils permettent d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas. L'utilisation des titres-restaurant - papier ou dématérialisés - est limitée à un montant maximum de 19 € par jour. Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant journalier maximum de 19 €. Dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, le montant maximum des titres restaurant est relevé à 38 € par jour s'ils sont utilisés dans des restaurants uniquement. Bulletin 8-4 - Participation employeur santé ou/et prévoyance (titulaire CNRACL) - Guide pratique de la paie. Cette disposition est applicable jusqu'au 30 juin 2022. L'émetteur des titres-restaurant dématérialisés doit mettre en œuvre une fonctionnalité de blocage automatique assurant le respect de cette condition. Validité des titres Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés en paiement d'un repas à un restaurateur ou à un détaillant en fruits et légumes que pendant l'année civile dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1 er janvier de l'année suivante.
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Le salarié peut utiliser ses titres-restaurant dans la limite de 38 € par jour. Lorsqu'il utilise une carte ou une application sur son smartphone, le salarié est débité de la somme exacte à payer. L' employeur peut accorder au salarié des titres valables en dehors de ces limites s'il effectue des déplacements professionnels. Les titres-restaurant sont utilisables pendant l'année civile: titleContent de leur émission et en janvier et février de l'année suivante. Si le salarié quitte l'entreprise en possédant des titres-restaurant non utilisés, il peut en demander le remboursement à son employeur. L'employeur détermine librement le montant de la valeur des titres-restaurant. Obtenir des Chèques-Vacances dans la fonction publique territoriale ou hospitalière : COS-CAS, CNAS ou CGOS | ANCV. Le titre restaurant est en partie financé par l'employeur, qui doit obligatoirement prendre à sa charge entre 50% et 60% de sa valeur. Il reste entre 40% et 50% de la valeur du ticket à la charge du salarié. L'entreprise qui décide de mettre en place pour son personnel un système de titres-restaurant doit se les procurer auprès d'une des sociétés privées spécialisées dans l'émission des titres.
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Le salarié peut utiliser ses titres-restaurant dans la limite de 19 € par jour. Lorsqu'il utilise une carte ou une application sur son smartphone, il est débité de la somme exacte à payer. Si le salarié utilise des titres papier, le commerçant n'a pas le droit de lui rendre la monnaie. Le salarié peut régler ses repas par titres-restaurant uniquement dans le département où il travaille et dans les départements limitrophes. Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ? | service-public.fr. L'employeur peut accorder au salarié des titres valables en dehors de ces limites s'il effectue des déplacements professionnels. Restaurants, hotels-restaurants et débits de boissons Les titres-restaurant sont personnels. Il peut utiliser ses titres-restaurant tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et les jours fériés. Le salarié peut payer tout ou partie de son repas avec ses titres-restaurant dans les lieux suivants: Restaurants Hôtels-restaurants Débits de boissons assimilés aux restaurants et hôtels-restaurants Les exploitants de ces établissements ne sont pas dans l'obligation d'accepter les titres-restaurant.
Question crite n° 05140 de M. Paul Loridant (Essonne - CRC) publiée dans le JO Sénat du 16/01/2003 - page 172 M. Ticket restaurant dans la fonction publique territoriale definition. Paul Loridant appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la rforme de l'Etat et de l'amnagement du territoire sur l'attribution des titres-restaurant aux agents publics. Il lui rappelle que l'article 3 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n 2001-1276 du 28 dcembre 2001) modifiant les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance n 67-830 du 27 septembre 1967 relative notamment aux titres-restaurants, autorise l'attribution des titres-restaurant aux agents publics, sous certaines conditions, En particulier, les agents des collectivits publiques et leurs tablissements peuvent se voir attribuer des titres-restaurant si la localisation de leur poste de travail ne leur offre pas un accs direct et immdiat un restaurant administratif. L'article prcit prvoit qu'un dcret prcisera les conditions d'application des dispositions en cause.
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